lotissement à tranches multiples

[meriadeck]

Bonjour,

Un maître d'ouvrage me présente son dossier de permis d'aménager avec 2 tranches.

La tranche 2 ne sera réalisée que si la tranche 1 se commercialise bien (tous les travaux, et non pas uniquement les travaux de finition).

Le périmètre de la tranche 1 comprend les lots de la tranche 1, ainsi que la première partie de la voie de desserte de l'ensemble du projet global et les espaces communs ; la tranche 2 les extensions en complément (complément de réseau et de partie commune permettant la desserte des lots de la tranche 2).

Les documents graphiques présentent une différence qui me pose question :

Le plan de délimitation du lotissement recouvre la totalité de l'emprise foncière du projet (un périmètre unique).

Le plan de composition indique deux tranches.

La notice descriptive détaille le projet en mentionnant les 2 tranches.

J'ai m'interrogé la DDT de mon département sur ce montage, notamment au regard de la doctrine qui veut qu'un permis d'aménager ne soit demandé qu'avec une tranche unique.

Le pétitionnaire pense que le découpage en tranche est possible.

La DDT m'a confirmé que le PA ne peut être accordé que pour une tranche unique de travaux. Toutefois, Elle ne m'a pas fourni les références règlementaires (ou circulaire d'application) permettant d'étayer cette doctrine.

Pourriez vous me confirmer cette doctrine et m'indiquer sur quelle base légale elle est définie (je n'arrive pas à trouver la source : hormis le L442-1-2 je n'ai rien trouvé) ?

Merci d'avance.

[Al Bundy]

Bonjour,

Quel intérêt a-t-il de déclarer un PA en 2 tranches ?
Il peut tout à fait déposer un PA pour lequel il déclare une DOC puis une DAACT pour la tranche 1, puis nouvelle DOC suivie d'une DAACT pour la tranche 2.

[Emmanuel Wormser]

le PA "par tranches" n'existe plus.

[meriadeck]

Justement, et je suis preneur du texte qui me le confirmera !

[Emmanuel Wormser]

un texte le prévoyait, il a été abrogé....
la procédure à suivre désormais est un PA global incluant un macro-lot et prévoyant le bon nombre de lots dans le total des lots à créer.
le macro lot sera subdivisé dans le cadre du R442-21

[Aurba]

Bonjour,

pouvez-vous nous donner l'article qui a été abrogé ?

merci