Quelqu'un pourrait-il m'éclairer svp ? A force de relire tous les textes de loi, je m'y perds
Un couple souhaite se pacser. Ils sont en train de faire construire une maison sur notre commune.
Ce qui me pose problème, c'est que la maison est loin d'être finie, que Monsieur vit sur la commune voisine et que Madame vit en Suisse.
Il est écrit dans la circulaire du 10 mai 2017 que "les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l'officier de l'Etat-Civil l'adresse qui sera la leur dès l'enregistrement du pacte. La résidence commune doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés (...) elle ne peut donc correspondre à une résidence secondaire."
Comme ils veulent se pacser le + vite possible, et que la maison n'est pas habitable du tout pour l'instant, techniquement lors de l'enregistrement du PACS leur adresse sur notre commune ne sera pas encore d'actualité.
Que me conseillez-vous alors svp ?
Merci d'avance pour vos lumières !