Bonjour,
Un agent a une suspension de permis de conduire de trois mois (alcool mais pas durant les horaires de travail).
Que peut-on faire sachant que sans permis, il ne peut assurer ses fonctions et qu'aucun reclassement semble possible?
Merci
Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
Bjr, manque de précisions,
Emploi
Taille collectivité
Mission
Grade
Admettons si l'agent est 3 mois en maladie vous faîtes comment...
Emploi
Taille collectivité
Mission
Grade
Admettons si l'agent est 3 mois en maladie vous faîtes comment...
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
Quelles sont ses fonctions exactes ? Il n'y a pas moyen de lui réaffecter des tâches ne nécessitant pas le permis pendant 3 mois ?
Si ta question sous-entend ce que je crois, non la CT ne pourra pas le licencier, ni même le sanctionner; sauf s'il est manifestement ivre pendant ses heures de service.
Si ta question sous-entend ce que je crois, non la CT ne pourra pas le licencier, ni même le sanctionner; sauf s'il est manifestement ivre pendant ses heures de service.
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
Bonjour,
Deux solutions existent :
Article 30 Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
L'article 30 prévoit ainsi une mesure non disciplinaire et malgré tout peu populaire
: la suspension de fonctions. L'employeur prend cette mesure dite "conservatoire", qui consiste à écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.
La suspension prend la forme d'un arrêté notifié à l'agent ; il ne travaille plus et ne peut plus venir dans les locaux, tout en continuant de percevoir son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, et le SFT. Sa durée ne peut excéder quatre mois
Dans les cas d'alcoolisme, il peut être utile de travailler avec la médecine préventive : laisser quelqu’un inactif chez lui peut aggraver son addiction (l'agent est-il alcoolique ou a t il seulement arrosé une soirée ? ).
Sinon, mesure plus souple, une décision temporaire d'affectation, précédée d'un entretien (rien à voir avec la discipline non plus : pas de consultation de dossier etc.) - la règle stricte est "pas de sanction déguisée"
Deux solutions existent :
Article 30 Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
L'article 30 prévoit ainsi une mesure non disciplinaire et malgré tout peu populaire
: la suspension de fonctions. L'employeur prend cette mesure dite "conservatoire", qui consiste à écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.La suspension prend la forme d'un arrêté notifié à l'agent ; il ne travaille plus et ne peut plus venir dans les locaux, tout en continuant de percevoir son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, et le SFT. Sa durée ne peut excéder quatre mois
Dans les cas d'alcoolisme, il peut être utile de travailler avec la médecine préventive : laisser quelqu’un inactif chez lui peut aggraver son addiction (l'agent est-il alcoolique ou a t il seulement arrosé une soirée ? ).
Sinon, mesure plus souple, une décision temporaire d'affectation, précédée d'un entretien (rien à voir avec la discipline non plus : pas de consultation de dossier etc.) - la règle stricte est "pas de sanction déguisée"
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
Merci pour vos réponses.
Pour éclaircir certains points :
1/ L'agent a obligatoirement besoin de son véhicule : il relève les compteurs d'eau.
2/ Ma collectivité ne veut pas le reclasser ou l'affecter dans un autre service.
3/ L'agent n'est pas alcoolique. Il a ''seulement'' bu un verre de trop à une soirée. Je rappelle que le contrôle a eu lieu hors temps de travail. Je ne pense pas qu'on rentre dans le cadre de l'article 30 (où est la faute grave?)
On se dirige plutôt vers une suspension de fonction puisque l'agent doit ne peut pas exercer ''normalement'' ses activités.
Pouvez vous me confirmer que bien qu'il soit suspendu, il tout tout de même son TBI???
Pour éclaircir certains points :
1/ L'agent a obligatoirement besoin de son véhicule : il relève les compteurs d'eau.
2/ Ma collectivité ne veut pas le reclasser ou l'affecter dans un autre service.
3/ L'agent n'est pas alcoolique. Il a ''seulement'' bu un verre de trop à une soirée. Je rappelle que le contrôle a eu lieu hors temps de travail. Je ne pense pas qu'on rentre dans le cadre de l'article 30 (où est la faute grave?)
On se dirige plutôt vers une suspension de fonction puisque l'agent doit ne peut pas exercer ''normalement'' ses activités.
Pouvez vous me confirmer que bien qu'il soit suspendu, il tout tout de même son TBI???
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
Chemin :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie
Article 30
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.[...]
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie
Article 30
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.[...]
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions.
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
Au vu de ce qu'annonce marioli, je ne suspendrais pas l'agent en cause. La CT ne veut clairement pas le réaffecter dans un autre service (ce n'est pas qu'elle ne le peut pas). De plus, on parle d'une personne qui a bu un peu trop à une soirée ou à un repas et il s'est fait suspendre son permis (ce qui est une mesure administrative, pas judiciaire). On ne parle pas de détournement de fonds, ou d'homicide là quand même.
Maintenant c'est au bon vouloir de la CT, donc à elle de décider. Mais comme elle y met manifestement de la mauvaise volonté, attention au retour de bâton.
Maintenant c'est au bon vouloir de la CT, donc à elle de décider. Mais comme elle y met manifestement de la mauvaise volonté, attention au retour de bâton.
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
L'agent habite en zone rurale (35 km de la collectivité) et personne ne peut l'emmener au travail. Comment voulez vous le réaffecter à un autre poste ???
Et merci pour vos retours qui permettent d'y voir plus clair.
Et merci pour vos retours qui permettent d'y voir plus clair.
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
La suspension administrative est prononcée après la constatation d'une infraction grave (conduire en état d'ébriété, brûler un feu rouge ou prendre un sens interdit par ex.) en attente des poursuites judiciaires. Qui ne concernent pas que les homicides ou les marchés truqués 
J'avais bien compris que la collectivité ne souhaitait pas affecter l'agent sur une autre activité pendant un trimestre d'où l'utilité de la suspension, qui lui maintient une rémunération et n'est pas une mesure disciplinaire : sinon que faire ?
De plus fort si l'agent ne peut se rendre au travail autrement qu'en voiture ...
J'avais bien compris que la collectivité ne souhaitait pas affecter l'agent sur une autre activité pendant un trimestre d'où l'utilité de la suspension, qui lui maintient une rémunération et n'est pas une mesure disciplinaire : sinon que faire ?
De plus fort si l'agent ne peut se rendre au travail autrement qu'en voiture ...
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
Tu aurais du préciser tout de suite que l'agent en question habitait loin et qu'il n'avait aucune possibilité de venir sur son lieu de travail marioli. Mais ça nous a permis une petite digression fort sympathique avec mld
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
C'est toujours bon de digresser, et puisqu'on peut même pas picoler ... quoique ... le vin est autorisé au travail ?
Bonne journée !
Bonne journée !
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
De mon point de vue, on n'est pas dans une situation de suspension.
La suspension est une mesure administrative conservatoire destinée à écarter temporairement de ses fonctions, dans l’intérêt du service, un agent ayant commis une faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun »)
Où est la faute grave ?
Elle a pour but d’éloigner temporairement un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
Il n'y a pas lieu de mener une procédure disciplinaire et la justice s'est déjà exprimée.
C'est pas un peu facile la suspension dans ce cas là ?
C'est un peu comme payer des vacances à un agent. J'en connais quelques uns qui vont picoler le week end et se faire payer 3 mois à rester à la maison !
La suspension est une mesure administrative conservatoire destinée à écarter temporairement de ses fonctions, dans l’intérêt du service, un agent ayant commis une faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun »)
Où est la faute grave ?
Elle a pour but d’éloigner temporairement un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
Il n'y a pas lieu de mener une procédure disciplinaire et la justice s'est déjà exprimée.
C'est pas un peu facile la suspension dans ce cas là ?
C'est un peu comme payer des vacances à un agent. J'en connais quelques uns qui vont picoler le week end et se faire payer 3 mois à rester à la maison !
Re: Suspension de permis (alcool) et déplacement sur le terrain
Et à la question "sinon que faire?", on peut répondre "service non fait", traitement retenu pendant la période.