Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Je donne mon avis en fonction de ce qui se fait dans mon service.
J'avais posé le même genre de question mais il y a quelques temps quand l'ancienne législation était en vigueur ; c'était au cours d'une formation du CNFPT, on m'avait cité la phrase "de nature à emporter la conviction de l'autorité" ; phrase que l'on retrouve à nouveau dans les nouveaux textes de loi maintenant en vigueur. C'est à nous de juger si la pièce qu'on nous présente prouve suffisamment une attache entre le demandeur et la commune.
Du coup, pour nous les échéanciers ne sont pas suffisants car ils restent du prévisionnel, ils n'attestent pas suffisamment qu'une consommation a été effectivement faite ou sera faite aux dates et à l'adresse indiquées.
Pour l'assurance voiture, je me pose la question : la voiture n'est pas forcément sur la commune de façon permanente tout au long de l'année, on pourrait estimer que ce ne soit pas assez pour prouver l'attache du demandeur sur la commune, c'est pour ce type de raison qu'on accepte plus les factures de téléphone portable or on accepte bien les bulletins de paie (alors que l'activité rémunérée n'est pas forcément exercée sur la commune. Donc, je serai intéressé d'avoir des avis sur cette question également...
Pour la facture dont l'adresse de livraison est située sur la commune mais dont l'adresse du payeur est dans une autre commune, nous on prend (car la consommation est bien sur la commune)
