Bonjour,
c'est la première fois pour moi, j'ai un peu peur de me tromper... j'ai reçu un jugement de divorce provenant de l'avocat pour une transcription sur un acte de mariage, le jugement a été rendu par le TGI à une date X mais celui ci est accompagné de l'arrêt de la cour d'appel à une autre date, lors de cette mention quelle date doit être indiquée..
mention de divorce
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Re: mention de divorce
Bonjour,
je dirais que si le jugement du tribunal de grande instance prononce le divorce et que l’arrêt de la cour d’appel ne fait que le confirmer (en n’intervenant que sur des mesures accessoires au jugement), c’est la date du jugement qui compte.
Si, par contre, le jugement est annulé et le divorce prononcé par la cour d’appel, il vaut mieux retenir la date de l’arrêt.
En cas de doute, vous pouvez demander conseil à l’avocat qui vous a adressé ce dossier.
Cordialement,
Serge
je dirais que si le jugement du tribunal de grande instance prononce le divorce et que l’arrêt de la cour d’appel ne fait que le confirmer (en n’intervenant que sur des mesures accessoires au jugement), c’est la date du jugement qui compte.
Si, par contre, le jugement est annulé et le divorce prononcé par la cour d’appel, il vaut mieux retenir la date de l’arrêt.
En cas de doute, vous pouvez demander conseil à l’avocat qui vous a adressé ce dossier.
Cordialement,
Serge
Re: mention de divorce
merci beaucoup!! 