Devenir d'un CU Opérationnel et futur PLUi

[aurelie-mairie]

Bonjour à tous et très bonne année

non habituée de ces dossiers je m'en remets à vos expériences et connaissances :

Un administré à déposé une demande de CU opérationnel le 18/07/2018 pour une construction d'une maison d'habitation.
Cette demande lui a été accordée en date du 24/07/2018 avec mention de l'article L153-11 sur le sursis à statuer dans le cadre d'un PLUi en cours d'élaboration.
Entre temps, l'administré a acheté le terrain, fait une DP lotissement pour une division en 2 lots et fait viabiliser ces derniers qu'il conservera tous deux.

le 18/12/2018 le projet de PLUi a été arrêté et les cartographies de la commune rendues publiques. Les phases d'enquête et de consultation doivent encore avoir lieu. L'approbation du PLUi doit avoir lieu en décembre 2019 et son opposabilité en mars 2020.

Pour revenir à ma question : il apparait que le terrain en question est passé d'un classement en zone U à une zone Ns.
Je me demande maintenant quelle est à présent la valeur de ce CU? Jusqu'à quand un permis de construire peut-il être déposé?

Merci de votre retour.

[Emmanuel Wormser]

le CU a cristallisé l'état du droit à la date à laquelle il a été accordé.
il faut donc vous demander si, à cette date, vous auriez accordé un PC ou opposé un sursis à statuer...

[aurelie-mairie]

Je ne comprend pas ce que vous voulez dire, selon vous, le permis ne pourrait être refusé tant que le CU est valable?

[Emmanuel Wormser]

je reformule : le PC déposé dans les 18 mois à compter de l'édiction du CU doit être instruit comme si on était à la date du CU.

[aurelie-mairie]

merci beaucoup pour ces informations précieuses, je nage complètement sur ces sujets.

Mais le sursis à statuer mentionné dans le CU ne permet pas justement d'anticiper le cas de figure présent où le terrain devient inconstructible?

[Emmanuel Wormser]

placez vous à la date du CU : si un PC avait été instruit, auriez vous oui ou non opposé un sursis ?
c'est la seule question !

[aurelie-mairie]

Probablement pas à l'époque puisque le nouveau zonage n'était pas déterminé. Quoi qu'il en soit nous n'aurions pas pu refuser le CU.
Mais peut-on maintenant se servir de ce sursis à statuer pour refuser le permis le Permis?

[Emmanuel Wormser]

euh.... là, j'arrete !

[aurelie-mairie]

pardonnez moi de ne pas avoir compris

[Muscardin]

Un petit rebond, mais il me semble que la DP division a été accordée ? Du coup il y a une autre cristallisation qui est venue par dessus, et celle-ci dure 5 ans si je ne m'abuse.

Donc là je dirais oubliez le sursis à statuer...

[superbigoud]

Bonjour,
Sans parler du CU, la DP lotissement cristallise les droits pendant 5 ans.

[aurelie-mairie]

Merci!!! C’etait ma pensée de ce matin! J’ai cogité au réveil cette histoire de DP.

[Emmanuel Wormser]

Donc là je dirais oubliez le sursis à statuer...

sauf que le stade d'élaboration du PLU a pu évoluer entre CU et DP... et que le CU a pu cristalliser des règles plus libérales que celles cristallisées par la DP

[Al Bundy]

Bonjour,

Je vois surtout la création d'un lotissement sur le terrain. Donc en vertu de l'article L.442-14 du code de l'urbanisme "le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date".
Ce qui ne vous empêche pas de surseoir à statuer avant que le PLUi soit opposable.
EDIT : trop lent

[Ramsès II]

Bonjour à tous,

N'est-ce pas ennuyeux de ne pas avoir sursis à statuer sur la DP, du coup ?