PACS et visa touristique

[Patricia74]

Bonjour et Bonne année à tous remplie de dossiers pacs, mariage les plus complexes les uns que les autres, de reprise de concession sans titre de concession et tout et tout !!
Je démarre l'année avec déjà une interrogation!
j'ai besoin de vos lumières concernant une demande que j'ai d'un administré. J'ai vu quelques sujets mais pas de réponse pouvant me conforter.
Mr est français, domicilié sur ma commune, Madame est Russe (visa touristique de 3 mois qui arrive à échéance...), ils veulent se pacser.
Sur les docs de formation il est noté que la personne étrangère doit résider en France (ce qui n'est pas mon cas) et sur d'autres bases d'infos je lis que le fait de ne pas avoir de titre de séjour n'est pas un frein au PACS !!??
Qu'en pensez vous, le but du Pacs est d'avoir une résidence commune, or Madame n'est pas autorisée à résider en France
Merci d'avance pour vos retours.

[elizabeth]

les futurs pacsés doivent déclarer une adresse commune au moment où l'oec reçoit la déclaration de PACS

MAIS ce n'est qu'une déclaration, on a même pas à leur demander un justificatif (c'est écrit noir sur blanc dans la circulaire) donc on "peut" juste informer les personnes sur les conséquences d'une fausse déclaration.

Elle peut donc se pacser même sans papier, car en plus, le PACS est un des éléments étudiés pour une régularisation.....à condition de résider ensemble un an avant le PACS .....

tu me fais sourire (c'est gentil, hein) quand tu mets "madame n'est pas autorisée à rester en france...!" elle risque quoi ????????

tu peux pas imaginer le nombre de PACS que je fais depuis novembre 2017, encore plus rentable que les faux mariage, pas de divorce à payer et presque autant de chance d'être régularisée ! (et si ils sont vraiment ensemble dans qq mois elle attend un enfant !)

bref, je ne te dis pas dans quel département je travaille mais je suis dépitée, heureusement que je change bientôt de collectivité

[Patricia74]

Rebonjour, merci pour ton retour.
"A condition qu' elle réside depuis 1 an" ce n'est pas le cas, elle n'est là que depuis 2 mois.
Faire quoi ? Prendre leur déclaration et convention sans plus ?
J'ai déjà eu le cas mais lors d'un dossier mariage d'une personne sans papier, cela a été signalé, le mariage a quand même eu lieu.
Tu l'enregistrerai ?

[elizabeth]

où vois tu qu'elle doit résider en france depuis au moins un an ??

si elle réside depuis un an en france il faut un certificat de non inscription au RC mais si elle réside depuis moins d'un an pas besoin...

[Patricia74]

J'ai mal interprété la notion de durée de résidence, effectivement c'est une déclaration.
J'ai un support de formation qui m'interpelle car contradictoire avec d'autres infos reçue d'autres communes.
Tu me dis que l'attestation de non pacs de Nantes n'est pas obligatoire si réside depuis 1 an or sur mon support il est noté que oui, du coup je lui ai demandé!!
Merci en tout cas pour tes réponses, c'est le premier cas complexe que j'ai et je ne voudrai pas faire d'erreur! Autant je suis à (peu près) à l'aise avec
les mariages autant là c'est l'interrogation, sans doute parce que c'est nouveau.
Bonne après midi

[elizabeth]

ATTENTION je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas l'attestation de non pacs, c'est l'attestation de non inscription au RC qui n'est pas nécessaire pour les résidents de moins de un an

mais quand nantes reçoit une demande d'une personne en france depuis plus de un an il délivre un seul "papier" qui regroupe les deux certificats d'où une possible maitrise

sinon au besoin ils peuvent délivrer que le non pacs

[Patricia74]

Merci beaucoup pour tes informations
Bonne après midi