Prescription infraction - Pas de DAACT

[Aleden]

Bonjour,

Je suis relativement nouveau dans le domaine de l'urbanisme, je m'occupe actuellement du contentieux.

Plusieurs questions viennent à moi :

Dans ce cas précis : un administré vient déposer une DP le 5 juin 2013 pour la réfection d'une clôture et réfection d'un portail.
Dans le projet, un grillage soudé couleur vert et en guise de "brise-vue" une haie végétale.

La DP est acceptée par arrêté favorable le 27/07/2013 avec prescriptions ABF :

- le grillage sera blanc et mailles moins serrées
- la clôture pourra être doublée d'une haie vive d'essence locale

En soi ce n'est pas le projet qui m'intéresse mais l'aspect juridique.

En passant devant la propriété du pétitionnaire ce jour, je remarque que les prescriptions de l'ABF ne sont pas respectées, le grillage est vert, doublé de lames occultantes PVC vertes, sans haie vive plantée.

L'administré est donc en infraction. Nous n'avons toujours pas de DAACT.
Les travaux paraissent bien achevés, sans avoir une idée de la date.

Je sais bien que dans tous les cas, un PV d'infraction doit être dressé sans avoir à se poser la question de la prescription.

L'infraction est-elle donc prescrite malgré l'absence de DAACT ? Il me semble que la DAACT est obligatoire dès l'achèvement des travaux. Peut-on demander de retourner ce formulaire au pétitionnaire et ainsi contester les travaux effectués depuis plusieurs années?

Je vous remercie par avance !

[Al Bundy]

Bonjour,

Je vois plusieurs possibilités : soit vous lui demandez de déposer une DAACT que vous contestez en lui demandant de se mettre en conformité avec l'autorisation. Je pense que cette solution aura peu d'impact, car sans mesure coercitive.
Soit vous dressez un PV d'infraction pour méconnaissance de l'autorisation en vertu de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme. Et donc sans qu'il y ait eu dépôt d'une DAACT, puisque dans ce cas vous l'auriez contesté. Vous avez l'obligation de transmettre le PV au procureur. Cette information faite au pétitionnaire peut le pousser à réagir pour se mettre en conformité, parfois ça marche. Toutefois, si le procureur a l'habitude de classer ce genre de délit et que le pétitionnaire le sait, ce dernier ne bougera pas le petit doigt.
Enfin, question importante : quelle est la position de votre élu sur cette question ?

[NiCoK]

Ce n'est pas la DAACT qui détermine la fin effective des travaux et donc la fin de l'infraction, elle n'est là que pour la procédure de conformité.

Franchement si vous n'avez pas d'éléments sur la date de fin des travaux, ne vous préoccupez pas de la prescription ou non, ce n'est pas votre rôle. Vous faites votre PV et c'est le juge qui décidera de la suite à donner en fonction de ce que dira le contrevenant lors de son audition au commissariat.

Bon ça c'est dans la théorie : dans les faits, vous n'aurez surement aucune nouvelle du tribunal pour un sujet aussi mineur ou alors l'agent de police chargé d'enquêter pour le compte du procureur vous rira au nez pour avoir engagé une procédure pour une couleur de grillage...

[Al Bundy]

Le délai de prescription pénale étant de 6 ans à l'achèvement et la DP ayant été autorisée en juillet 2013, vous n'avez pas de souci à avoir par rapport au délai de prescription. Sauf si les travaux sont antérieurs à la DP...