Bonjour,
Suite à un congé longue maladie, puis en longue durée (MLD non professionnelle), puis une reprise en mi-temps thérapeutique, puis à temps plein, puis à nouveau en congé de longue maladie. J'ai épuisé mes droits et déclarée inapte par mon administration territoriale, je suis placée en disponibilité d'office pour maladie dans l'attente de la décision de la Commission de Réforme et l'admission à la retraite pour invalidité rendue par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.
Voilà en résumé ma situation administrative à ce jour.
Et mes interrogations portent sur mes droits après cette mise à la retraite :
Dois-je attendre un versement quelconque de la CNRACL ? Sinon à quoi puis-je prétendre, chômage, RMI ?
Je dois faire un dossier COTOREP mais en attendant un hypothétique versement d'une pension d'invalidité, AAH par la CAF, aurais-je un revenu, et lequel ?
Je pourrais aussi retravailler mais en ai-je le droit ? Et/ou dois-je faire des démarches vis à vis de la Sécurité Sociale ?
Merci de m'avoir lu et d'autant plus à celles ou ceux qui auront une réponse.
Droits après la mise à la retraite d'office pour invalidité?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Bonjour,
Si vous êtes admise en retraite pour invalidité, vous avez droit à une pension de retraite pour invalidité (calculée par la CNRACL selon votre ancienneté dans la FPT) et cette pension est cumulable avec des allocations perte d'emploi (APE) à la charge de votre collectivité selon les règles de calsul ASSEDIC.
Voilà, bon courage.
Si vous êtes admise en retraite pour invalidité, vous avez droit à une pension de retraite pour invalidité (calculée par la CNRACL selon votre ancienneté dans la FPT) et cette pension est cumulable avec des allocations perte d'emploi (APE) à la charge de votre collectivité selon les règles de calsul ASSEDIC.
Voilà, bon courage.
Maud votre réponse me semble illogique : cette personne a été reconnu inapte à reprendre un travail avant que la collectivité fasse le dossier de retraite pour invalidité. si elle est inapte elle ne peut percevoir des allocations chômage car il faut être apte physiquement à occuper un emploi pour y avoir droit.
Par contre la pension COTOREP est cumulable avec les Assedics.
Par contre la pension COTOREP est cumulable avec les Assedics.
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flamouroux
- Messages : 206
- Enregistré le : lun. 20 mars 2006 10:01
Re: Droits après la mise à la retraite d'office pour invalid
A mon sens , vous n'avez plus le droit de travailler sinon, cela rien ne justifierait que vous soyez en invalidité.Faboza a écrit :Bonjour,
Je pourrais aussi retravailler mais en ai-je le droit ? Et/ou dois-je faire des démarches vis à vis de la Sécurité Sociale ?
Je ne garantie pas que la CNRACL ne vous fasse pas signer un formulaire vous engageant à ne pas retravailler.
Bon courage dans cette oisiveté forcée.
F Lamouroux
ATP
ATP
Bonjour,
J'insiste sur l'allocation perte d'emploi !!!! J'ai suivi une formation il y a deux semaines et effectivement tout le monde était surpris et notre formateur nous a dit que cela surprenait tout le monde parce que normalement une allocation de ce type est versée pour des gens qui cherche un emploi et qui sont aptes.
Il nous a dit que la plupart des collectivités ne le faisait pas parce qu'elles l'ignorent.
Le versement de cette allocation est temporaire (selon ancienneté) et subordonnée à la recherche d'un emploi (comme pour un demandeur d'emploi) sauf que les collectivités qui versent cette allocation ne prennent pas le temps de contrôler que l'agent cherche effectivement un emploi.
Il faut savoir que l'agent a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et non inapte à reprendre toute activité quelle qu'elle soit...Rien n'empêche l'agent d'exercer une activité privée pour laquelle il serait apte!
Bonne journée!
J'insiste sur l'allocation perte d'emploi !!!! J'ai suivi une formation il y a deux semaines et effectivement tout le monde était surpris et notre formateur nous a dit que cela surprenait tout le monde parce que normalement une allocation de ce type est versée pour des gens qui cherche un emploi et qui sont aptes.
Il nous a dit que la plupart des collectivités ne le faisait pas parce qu'elles l'ignorent.
Le versement de cette allocation est temporaire (selon ancienneté) et subordonnée à la recherche d'un emploi (comme pour un demandeur d'emploi) sauf que les collectivités qui versent cette allocation ne prennent pas le temps de contrôler que l'agent cherche effectivement un emploi.
Il faut savoir que l'agent a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et non inapte à reprendre toute activité quelle qu'elle soit...Rien n'empêche l'agent d'exercer une activité privée pour laquelle il serait apte!
Bonne journée!
Bonjour,
Je suis Fonctionnaire dEtat mais je souhaiterais donner une réponse à notre ami.
Je suis reconnu par la COTOREP à 80% et je perçois une pension d'invalidité en sus de mon traitement car pour recevoir une pension il faut être à 80% pour la COTOREP.
Lorsque j'étais dans le privé, je percevais ma pension d'invalidité + l'allocation de solidarité et le complément à l'autonomie.
Mais dans votre cas cela est peut-être différent, mais surtout n'hésiter pas à faire appel à tous les service sociaux de la FT, ceux-ci sont bien renseigner sur ce sujet.
Amicalement
Yann
Je suis Fonctionnaire dEtat mais je souhaiterais donner une réponse à notre ami.
Je suis reconnu par la COTOREP à 80% et je perçois une pension d'invalidité en sus de mon traitement car pour recevoir une pension il faut être à 80% pour la COTOREP.
Lorsque j'étais dans le privé, je percevais ma pension d'invalidité + l'allocation de solidarité et le complément à l'autonomie.
Mais dans votre cas cela est peut-être différent, mais surtout n'hésiter pas à faire appel à tous les service sociaux de la FT, ceux-ci sont bien renseigner sur ce sujet.
Amicalement
Yann
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TENESSEE 57
- Messages : 185
- Enregistré le : ven. 28 avr. 2006 14:07
ARTICLE 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commission de réforme des collectivités territoriales et hospitalières
dans l'attente de la décision de la CNRACL, sur l'invalidité, la collectivité doit maintenir son salaire à l'agent tel qu'il l'était le dernier mois payé
J'ai eu le cas dans ma collectivité, l'agent était en maladie ordinaire à demi traitement et dans l'attente de la décision de mise en invalidité, on lui maintient le demi traitement
ensuite il y aura le versement de la pension d'invalidité par la cnralc
dans l'attente de la décision de la CNRACL, sur l'invalidité, la collectivité doit maintenir son salaire à l'agent tel qu'il l'était le dernier mois payé
J'ai eu le cas dans ma collectivité, l'agent était en maladie ordinaire à demi traitement et dans l'attente de la décision de mise en invalidité, on lui maintient le demi traitement
ensuite il y aura le versement de la pension d'invalidité par la cnralc
ECRET N°2003-1306 DU 26 DECEMBRE 2003 Merci à tous
J'ai bien lu toutes vos réponses, elle m'ont permis de comprendre le système. Mais je n'ai toujours pas réçu la décision de la commission de réforme.
Je l'attends presque avec impatience tant ma volonté est grande de rompre avec une administration qui broie ses agents.
Mes propos sont amers et durs car j'ai appris cette semaine qu'une collègue avait fait une tentative de suicide sur notre lieu de travail exactement dans mon ancien bureau...
Merci à tous vos réponses sont autant de soutien.
Je l'attends presque avec impatience tant ma volonté est grande de rompre avec une administration qui broie ses agents.
Mes propos sont amers et durs car j'ai appris cette semaine qu'une collègue avait fait une tentative de suicide sur notre lieu de travail exactement dans mon ancien bureau...
Merci à tous vos réponses sont autant de soutien.
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Guenaëlle F
- Messages : 2
- Enregistré le : sam. 26 mai 2007 12:49
+1Maud a écrit :Bonjour,
Il faut savoir que l'agent a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et non inapte à reprendre toute activité quelle qu'elle soit...Rien n'empêche l'agent d'exercer une activité privée pour laquelle il serait apte!
Bonne journée!
voilà quelqu'une qui sait de quoi elle parle, ça change!
Bonjour,
Je m'intéroge sur la finalité du post de guenëlle F .
Si les gens essaient de répondre, c'est par rapport a leurs connaissances et a leurs expériences, donc mettre des notes sur une réponse et être péjoratif vis a vis des autres réponses ne feront a mons avis pas avancer grand chose.
Ceci étant dit, les réponses se font par rapport aux questions poser.
Dans ce cas, si Faboza dans son post de départ signale son indisponibilitée d'office suite a la longue maladie, il n'est nullement marquer si cette mise en disponibilité est du fait de l'impossibilité de reprendre sa fonction, ou toutes fonctions.
Donc les réponses ne peuvent être trés précises, car il est évident qu'il est permis a un agent de la FPT de reprendre un travail aprés une mise en retraites pour invalidité, dans le secteur privé, mais aussi dans la FPT.
Rien n'empêche c'est agent de trouver un travail dans une collectivité, et de reprendre un poste de titulaire, selon certaine condition pour le traitement.
bon courage pour Faboza.
Je m'intéroge sur la finalité du post de guenëlle F .
Si les gens essaient de répondre, c'est par rapport a leurs connaissances et a leurs expériences, donc mettre des notes sur une réponse et être péjoratif vis a vis des autres réponses ne feront a mons avis pas avancer grand chose.
Ceci étant dit, les réponses se font par rapport aux questions poser.
Dans ce cas, si Faboza dans son post de départ signale son indisponibilitée d'office suite a la longue maladie, il n'est nullement marquer si cette mise en disponibilité est du fait de l'impossibilité de reprendre sa fonction, ou toutes fonctions.
Donc les réponses ne peuvent être trés précises, car il est évident qu'il est permis a un agent de la FPT de reprendre un travail aprés une mise en retraites pour invalidité, dans le secteur privé, mais aussi dans la FPT.
Rien n'empêche c'est agent de trouver un travail dans une collectivité, et de reprendre un poste de titulaire, selon certaine condition pour le traitement.
bon courage pour Faboza.