Implantation d'un cimetière dans un espace paysager protégé

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
Messages : 218
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Implantation d'un cimetière dans un espace paysager protégé

Message par nahoj »

Bonjour,

La commune envisage la création d'un cimetière paysager sur une parcelle couverte dans le PLU par un espace paysager à protéger.

Voila ce que dit le règlement:
ESPACES PAYSAGERS À PROTÉGER, METTRE EN VALEUR OU À REQUALIFIER,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Ces espaces non bâtis, nécessaires au maintien des continuités écologiques, sont à protéger. Leur constructibilité est très fortement limitée. Ainsi, sont interdites toutes les constructions* et installations, à l'exception de celles soumises aux conditions ci-dessous :

1) Les aménagements et constructions* de locaux techniques et de constructions* liées au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif* et nécessaires à la valorisation de ces espaces (aires de jeux, abris vélos, cheminements doux, bacs de compostage légers, …) sont autorisés, à condition :
- de préserver la dominante végétale de ces espaces,
- de limiter l’emprise au sol des constructions* à 5 % de la superficie protégée du terrain*.

2) Des accès* et voies* peuvent y être aménagés.
Les arbres compris dans ces espaces doivent être préservés. Toutefois, quand leur abattage est
nécessaire, un arbre dont le développement sera équivalent à terme, doit être replanté à proximité.
A la lecture de ce texte, je pense que nous pouvons y implanter notre cimetière, en tant qu'aménagement lié au fonctionnement d'interêt collectif.
Avez vous la même interprétation que moi?

D'autant que ce cimetière sera un cimetière paysager et qu'en terme de construction, nous ne prévoyons que la création d'un petit porche d'entrée (emprise au sol faible) et un parking de - de 10 places.

Merci de votre aide
Fanch
Messages : 412
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Implantation d'un cimetière dans un espace paysager protégé

Message par Fanch »

Bonjour,

vous faites hélas abstraction de la partie importante de la phrase que vous citez :
"et nécessaires à la valorisation de ces espaces"

un cimetière n'est pas nécessaire à la valorisation d'un espace paysager à protéger.
Al Bundy
Messages : 679
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Implantation d'un cimetière dans un espace paysager protégé

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Fanch soulève le nœud du problème, le cimetière n'a pas vocation à valoriser le lieu.
Remarquez, qui remettrait en cause l'assimilation du cimetière en tant que "bacs de compostage légers"... soyons pragmatiques !
nahoj
Messages : 218
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Implantation d'un cimetière dans un espace paysager protégé

Message par nahoj »

Merci pour vos remarques très pertinentes, effectivement je me rends compte que je faisais abstraction de cette partie de phrase.

mais d'un autre coté, un cimetière "paysager" ne permettrait-il pas une valorisation de cet espace?

je sais que cela se discute...

Conséquence, je dois donc envisager une révision du PLU car il faut faire sauter une protection, dur!
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