Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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le service a fait un PACS en novembre 2018 et nous venons de recevoir une attestation par courrier d'une demande de dissolution du PACS signée par les intéressés, est ce valable? ou est-l préférable de leur demander de compléter la déclaration conjointe de dissolution de PACS?
c'est une attestation signé par les deux, c'est d'un commun accord. mais je pense que la déclaration de dissolution de PACS est tout de même nécessaire ?
Oui il faut la déclaration conjointe de dissolution de PACS de service public.fr et vérifier les signatures avec Une pièce d'identité. Remettre à chacun des partenaires un récépissé de dissolution de PACS.
Envoyer les avis mention dissolution aux mairies lieux naissance
Cordialement
