Bonjour,
Notre mairie sera fermée 3 jours de suite (24, 25 et 26 déc, puis le 31 déc,1 et 2 janvier), je me demandais si cela pouvait poser problème pour l'état civil et notamment les éventuelles déclarations de décès (nous ne sommes pas commune de naissance). Qu'en pensez-vous ?
Merci
fermeture mairie fêtes fin d'année
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: fermeture mairie fêtes fin d'année
Excellente question à laquelle j’aimerais bien avoir une réponse réglementaire...
Bon week-end !
Bon week-end !
Re: fermeture mairie fêtes fin d'année
"Bonjour,
Aucun problème, l'essentiel c'est que les usagers du service public soient informés (tout support) et surtout les pompes funèbres car la loi permet de déclarer les décès le premier jour ouvrable des services de la mairie. Donc pour tous les décès des 23-24-25-26 ils seront déclarés le 27 et ceux des 30-31-01-02 seront déclarés le 03 janvier. Par dérogation du décret de mars 2011 les déclarations de décès seront faites le premier jour ouvrable de la mairie ce qui permet aux collectivités de ne pas mettre en place des permanences. Bien cordialement. XXX"
Pour la même question j'ai vu cette réponse sur le site d'e-communauté du cnfpt (https://e-communautes.cnfpt.fr)
Et ça tombe très bien, parce que nous venons juste de négocier pour faire cesser ces permanences qui ne servaient à rien (à part me faire avancer dans mon tricot et mes bouquins
), ça va juste encore plus appuyer notre demande (ma chef se refusant à utiliser comme argument : Aghui sera bien mieux dans son canapé pour finir son tricot tout de même vous ne pensez pas ?"...je ne comprend pas 
)
Aghui', tricoteuse sur ses heures perdues
Aucun problème, l'essentiel c'est que les usagers du service public soient informés (tout support) et surtout les pompes funèbres car la loi permet de déclarer les décès le premier jour ouvrable des services de la mairie. Donc pour tous les décès des 23-24-25-26 ils seront déclarés le 27 et ceux des 30-31-01-02 seront déclarés le 03 janvier. Par dérogation du décret de mars 2011 les déclarations de décès seront faites le premier jour ouvrable de la mairie ce qui permet aux collectivités de ne pas mettre en place des permanences. Bien cordialement. XXX"
Pour la même question j'ai vu cette réponse sur le site d'e-communauté du cnfpt (https://e-communautes.cnfpt.fr)
Et ça tombe très bien, parce que nous venons juste de négocier pour faire cesser ces permanences qui ne servaient à rien (à part me faire avancer dans mon tricot et mes bouquins
), ça va juste encore plus appuyer notre demande (ma chef se refusant à utiliser comme argument : Aghui sera bien mieux dans son canapé pour finir son tricot tout de même vous ne pensez pas ?"...je ne comprend pas )Aghui', tricoteuse sur ses heures perdues
Re: fermeture mairie fêtes fin d'année
Merci Aghui pour cette information.
De mon coté, c’est aussi principalement à cause des permanences du samedi matin que je suis intéressé. C’est usant, après un vendredi férié, de venir 2 heures se tourner les pouces (je ne fais pas de tricot mais je devrais peut-être) à la mairie plutôt que de profiter d’un week-end de 3 jours.
Par contre, Aghui, pourrais-tu m’envoyer (en MP si tu préfères) une copie de l’article que tu as trouvé sur e-communautés, ton lien pointe vers la page d’accueil (en plus, je n’ai pas de compte et un soupçon de flemme à en créer un) ?
Bonne journée.
Serge
De mon coté, c’est aussi principalement à cause des permanences du samedi matin que je suis intéressé. C’est usant, après un vendredi férié, de venir 2 heures se tourner les pouces (je ne fais pas de tricot mais je devrais peut-être) à la mairie plutôt que de profiter d’un week-end de 3 jours.
Par contre, Aghui, pourrais-tu m’envoyer (en MP si tu préfères) une copie de l’article que tu as trouvé sur e-communautés, ton lien pointe vers la page d’accueil (en plus, je n’ai pas de compte et un soupçon de flemme à en créer un) ?
Bonne journée.
Serge
Re: fermeture mairie fêtes fin d'année
il n'y a rien de plus que ce que j'ai déjà copié-collé ici
J'ai mis le lien vers le site pour ceux qui ne connaissent pas et seraient éventuellement intéressés par cette ressource également pour d'autres échanges
Aghui', ni plus ni moins
J'ai mis le lien vers le site pour ceux qui ne connaissent pas et seraient éventuellement intéressés par cette ressource également pour d'autres échanges
Aghui', ni plus ni moins
Re: fermeture mairie fêtes fin d'année
Haaaa désolé Aghui, je n’avais pas compris. Merci de ta réponse.
Serge
Bonjour,
Voici, je pense, l’article du CGCT auquel se réfère les informations qu’Aghui a trouvé sur e-communautés :
Article R2213-8 du CGCT
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 11
Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné :
1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;
3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ;
4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture.
La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Bonne journée à tous et bon tricot (enfin dans ton canapé) Aghui.
Cordialement,
Serge
Serge
Bonjour,
Voici, je pense, l’article du CGCT auquel se réfère les informations qu’Aghui a trouvé sur e-communautés :
Article R2213-8 du CGCT
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 11
Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné :
1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;
3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ;
4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture.
La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Bonne journée à tous et bon tricot (enfin dans ton canapé) Aghui.
Cordialement,
Serge
Re: fermeture mairie fêtes fin d'année
Si une personne décède le 23 et que la famille souhaite une inhumation le 26 ce n'est donc pas possible car l'acte ne sera dressé que le 27 ?
Isabelle
Isabelle