Emploi sur 2 postes différents et disponibilité

[jean mimi]

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis actuellement en poste, titulaire depuis une quinzaine d'années, dans une collectivité territoriale (mairie) sur 2 filières différentes.
A raison d'un temps de travail réparti à hauteur de 3/4 sur un poste de police municipale et d' 1/4 sur un poste technique.

En plein questionnement sur mon avenir pro, je souhaiterai tenter une nouvelle expérience de travail privée ou publique.
J'ai connaissance de la disponibilité dans un cas "normal".

Ma démarche est quelque peu différente et je n'arrive pas à savoir si elle envisageable ou non.
J'ai pour idée de conserver mon poste technique mais je souhaitai savoir si je pouvais demander une dispo uniquement
pour mon poste en police municipale.

Ce qui reviendrait à travailler toujours pour ma collectivité sur le temps technique uniquement et en parallèle travailler autre part.

Quelqu'un a t-il déjà été dans cette situation ou pourrait il me renseigner à ce sujet?

Merci à vous et bon dimanche.

[bazekefro]

Même si tu travailles dans deux services distincts, tu n'as qu'un seul grade, qu'une seule carrière. Soit tu es en dispo totalement, soit tu es en activité.

[jean mimi]

Merci pour ta réponse.
En fait j'ai bien 2 grades, un en technique et un en police municipale.
J'espérais pouvoir dissocier les 2, mais non.
Puisque tu me confirmes la dispo ne prend en compte que l'aspect de carrière.
En effet il va me falloir faire un choix.

Merci encore de ta sollicitude.

Bonne soirée

[bazekefro]

Heuu... de mon point de vue tu ne peux pas avoir 2 grades, 2 fonctions peut être mais pas 2 grades.

[Lydie57]

Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2187
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité pour un agent de cumuler au sein de la même collectivité le statut de titulaire et de celui de contractuel. L'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires place les fonctionnaires territoriaux dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de leur administration. De ce fait, un fonctionnaire territorial ne peut également exercer en qualité de contractuel au sein de la collectivité qui l'emploie. À cet égard, la jurisprudence est claire : un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259). Par ailleurs, l'article 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 prévoit qu'un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d'un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement. En revanche, ce même décret permet à un fonctionnaire à temps non complet de cumuler en cette qualité deux ou plusieurs emplois à temps non complet au sein d'une même collectivité sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n'excède de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Ce texte n'est toutefois applicable qu'aux fonctionnaires, au sens de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Eu égard à ce qui précède, une collectivité territoriale ne dispose pas de la possibilité d'employer un même agent en qualité de titulaire et de non titulaire.

[Lecat]

Heuu... de mon point de vue tu ne peux pas avoir 2 grades, 2 fonctions peut être mais pas 2 grades.

Et si. C'est assez rare, mais ça arrive, en particulier dans nos petites communes. L'explication du décret 91-298 donnée par Lydie n'est pas que théorique.

Cependant, le même décret, pour ce qui concerne la mise en disponibilité, prévoit dans son article 11 que : "La mise en disponibilité d'un fonctionnaire territorial occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements est prononcée par décision conjointe des différentes autorités territoriales concernées. Elle cesse lors de la réintégration du fonctionnaire dans un emploi correspondant à son grade."
J'en déduis pour ma part qu'il n'est pas possible d'être placé en disponibilité que pour un seul emploi. C'est tout ou rien.

[jean mimi]

Oui oui je confirme.
J'ai bien 2 bulletins de salaires distincts.
Je me rends compte de la difficulté (pour ne pas dire l'impossibilité) à obtenir mutation, car souhaitant poursuivre dans la filière technique uniquement avec abandon de la filière police.
En effet, je sens les collectivités fébriles à la lecture de mon parcours et de mes aspirations techniques.
J'ai donc 2 options : Dispo ou démission.
Merci encore pour vos contributions.

[bazekefro]

Je n'avais pas vu la réponse de Lydie.