Bonjour,
En remplacement actuellement, je viens de recevoir le procès verbal de la sous-commission départementale d'accessibilité qui a émis un avis défavorable.
Je dois en informer le pétitionnaire, et ensuite ?
Il y a un arrêté à faire ? Dois-je le joindre également au pétitionnaire ?
Au contrôle légalité aussi ?
Merci de votre réponse et pour votre aide
Corinne
autorisation de travaux avec ERP
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Re: autorisation de travaux avec ERP
Bonjour,
Si le dossier est incomplet et tous les avis reçus, il faut rédiger une proposition de décision refusant le projet en le motivant par les arguments de la sous-commission départementale d'accessibilité, à l'attention de l'élu chargé habituellement de signer ces arrêtés.
Une fois l'arrêté signé, un exemplaire original est envoyé au pétitionnaire en LRAR, avec un exemplaire complet du dossier ainsi que tous les avis reçus.
Vous devez en informer le pétitionnaire que si celui-ci vous le demande, me semble-t-il.
N'y a-t-il pas d'autres avis en attente ? (commission de sécurité ?)coco62 a écrit : mer. 31 oct. 2018 09:57Il y a un arrêté à faire ? Dois-je le joindre également au pétitionnaire ?
Si le dossier est incomplet et tous les avis reçus, il faut rédiger une proposition de décision refusant le projet en le motivant par les arguments de la sous-commission départementale d'accessibilité, à l'attention de l'élu chargé habituellement de signer ces arrêtés.
Une fois l'arrêté signé, un exemplaire original est envoyé au pétitionnaire en LRAR, avec un exemplaire complet du dossier ainsi que tous les avis reçus.
oui
Re: autorisation de travaux avec ERP
Merci pour votre réponse
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: autorisation de travaux avec ERP
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: autorisation de travaux avec ERP
L114-7 :
" (...) les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente."
Après une lecture (sûrement trop rapide
), j'avais compris que ces avis étaient "communicables sur demande" mais effectivement le "sur demande" n'est pas placé après "l'auteur".
Pour moi "communicables" sous-entendant une possibilité et non un impératif comme l'aurait été l'expression "sont à communiquer". (décidémment moi et la grammaire
)
Merci pour cette précision !
" (...) les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente."
Après une lecture (sûrement trop rapide
), j'avais compris que ces avis étaient "communicables sur demande" mais effectivement le "sur demande" n'est pas placé après "l'auteur".Pour moi "communicables" sous-entendant une possibilité et non un impératif comme l'aurait été l'expression "sont à communiquer". (décidémment moi et la grammaire
)Merci pour cette précision !