Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Je me trouve dans une situation inconnue.
Pour faire suite à la signature d'une DSP pour les services peri et cantine qui etaient jusqu'à aujourd'ui en regie, il se trouve que les familles ont trop payé et se trouvent avec une solde créditeur.
je dois leur rembourser le trop perçu.
Pourriez-vous me communiquer l'imputation comptable ?
Bonjour,
Si vous avez une régie de recettes (uniquement), vous devez créditer le budget de votre collectivité et c'est par mandat (je dirais c/6718-charges exceptionnelles à priori vu les circonstances) que le remboursement sera effectué par votre service comptabilité.
Si vous avez une régie d'avances et de recettes, pas de soucis pour un remboursement direct par virement et même imputation ensuite pour le mandat de régularisation.
Cdt,
Q-Compta
Bonjour,
Pour la validité d'un titre, il faut se placer au jour de la constatation de la créance : il n'y a donc pas lieu à annulation si la créance est fondée à ce moment, ce qui est généralement le cas en droits constatés pour les régies.
En faisant autrement vous reportez sur le comptable une problématique qui ne devrait pas exister :
- un annulatif doit être effectué au même nom que le débiteur initial titré, en l'occurrence en régie, c'est le régisseur es qualités,
- comment voulez-vous rembourser un tiers sans émettre une pièce budgétaire à son nom et sans disposer de son RIB ?
Le plus simple à mon sens est bien le mandat.
Cdt,
Q-Compta
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