Confrontée à cette question, je transmets la réponse de Berger-Levrault concernant l'acte de décès : si la date et l'heure d'enregistrement sont obligatoires et le jour du décès aussi, l'heure du décès ne l'est pas ...
donc, pour info !
acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire
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acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire
Bonjour,
Confrontée à cette question, je transmets la réponse de Berger-Levrault concernant l'acte de décès : si la date et l'heure d'enregistrement sont obligatoires et le jour du décès aussi, l'heure du décès ne l'est pas ...
donc, pour info !
Confrontée à cette question, je transmets la réponse de Berger-Levrault concernant l'acte de décès : si la date et l'heure d'enregistrement sont obligatoires et le jour du décès aussi, l'heure du décès ne l'est pas ...
donc, pour info !
Re: acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire
Et pourtant :
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
(...)
Article 79 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006070721
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
(...)
Article 79 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006070721
Re: acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire
L'article dit également à la fin de sa rédaction :"Le tout, autant qu'on pourra le savoir."
Si on ne connait pas l'heure ou le jour, on inscrit : "paraissant remonté à..."
Si on ne connait pas l'heure ou le jour, on inscrit : "paraissant remonté à..."
Re: acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire
Si possible sans faute de conjugaison :"paraissant remonter à" 
Re: acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire
Erreur d’inattention 
Re: acte de décès : mention de l'heure de DC non obligatoire
cela a pris du temps mais le logiciel est corrigé
merci à vous !
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