Bonjour
je viens de recevoir un couple qui souhaiterait se pacser : c'est une première pour moi !
J'ai fouillé sur internet et voici ce que j'ai trouvé :
1/ ils doivent se présenter tous les deux avec leur CNI + acte de naissance + justificatif de domicile
2/je leur fait remplir la convention type ainsi que la déclaration conjointe
Mais ensuite dois je l'enregistrer dans le registre d'EC ? faut il leur remettre quelque chose ?
Pour terminer j'envoie un avis de mention au commune de naissance
Je vous remercie par avance de votre aide
procédure PACS
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Re: procédure PACS
Bonjour,
Il faut l'enregistrer dans le logiciel mais en aucun cas sortir quoique ce soit sur le registre d'état civil, il ne s'agit pas d'un acte.
Vous délivrez un récépissé aux signataires (avec n° d'enregistrement du PACS) et vous leur remettez la convention de pacs (vous ne devez pas en garder de copie) en revanche, vous conservez la déclaration conjointe de pacs que vous rangez dans une pochette dédiée aux PACS.
Vous devez envoyer un avis de mention auprès des communes de naissances des partenaires et envoyer un bulletin à l'INSEE.
Je crois que c'est à peu près tout, à moins que j'ai oublié quelque chose...
Il faut l'enregistrer dans le logiciel mais en aucun cas sortir quoique ce soit sur le registre d'état civil, il ne s'agit pas d'un acte.
Vous délivrez un récépissé aux signataires (avec n° d'enregistrement du PACS) et vous leur remettez la convention de pacs (vous ne devez pas en garder de copie) en revanche, vous conservez la déclaration conjointe de pacs que vous rangez dans une pochette dédiée aux PACS.
Vous devez envoyer un avis de mention auprès des communes de naissances des partenaires et envoyer un bulletin à l'INSEE.
Je crois que c'est à peu près tout, à moins que j'ai oublié quelque chose...
Re: procédure PACS
pas de justificatif de domicile à demander (ils engagent leur responsabilité pénale)
il faut signer et parapher la convention et leur restituer
signer la déclaration conjointe de PACS et la conserver
il faut signer et parapher la convention et leur restituer
signer la déclaration conjointe de PACS et la conserver
Citronade 44 
Re: procédure PACS
Merci à vous deux pour ces informations.