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Ce matin un Monsieur qui habite ma commune s'est présenté avec une lettre écrite de sa main "retrait de dépôt de plainte" et nous a expliqué que le procès avait lieu cet après-midi dans un pays étranger. Nous avons demandé l'avis d'une plus grande commune qui nous a indiqué qu'ils n'auraient pas légalisé la signature dans ce contexte.
Ma question est : existe t'il un texte juridique listant les cas où la Mairie ne doit pas légaliser la signature ?
qu'auriez-vous fait à notre place ?
Nous avons orienté également cette personne vers la gendarmerie pour qu'il se renseigne.
Merci pour vos lumières
Bonjour citronade,
Si l’intéressé est bien un de tes administré, qu’il avait une pièce d’identité et que le document était écrit en français sans porter préjudice à un tiers ni être contraire à l’ordre public, je pense que j’aurais procédé à la légalisation de sa signature.
Concernant les textes, il y a notamment le CGCT, art. L. 2122-30 et R. 2122-8 et, concernant les cas ou la légalisation n’est plus nécessaire, le Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des démarches administratives et suppression de la fiche d’état civil.
Pour l'étranger, c'est plus vague...
Cordialement,
Serge
à partir du moment où il n'y a pas d'insultes ou de propos manifestement illégaux dans le document on doit légaliser la signature ! on authentifie pas le texte, on authentifie le signataire qui doit être habitant de la commune
donc on lit vaguement le texte pour s'assurer que ce n'est pas illégal mais si quelqu'un veut légaliser "je déclare être en bonne santé et sain mentalement" (!!) on légalise ! que ce soit pour la france ou l'étranger il n'y a pas de différence on n'a même pas à demander (contrairement aux "copies certifiées conformes" qui elles n'appellent pas à la compétence territoriale du Maire mais qui ne doivent être faites que pour l'étranger avec mention sur la copie de l'organisme demandeur)
Il n'existe pas de textes spécifiques aux limites de la légalisation de signature, tout au plus avons-nous le CGCT et quelques réponses lapidaires à des questions parlementaires.
Ainsi que le remarque fort justement Elizabeth, dès lors que le contenu du document sur lequel va être apposée la signature ne constitue pas un trouble caractéristique ou une atteinte manifeste à l'ordre public (matériel ou immatériel, je vous renvoie à ces deux notions qui fondent la justice administrative), il convient de légaliser cette signature pour autant que le demandeur est bien domicilié ou réside sur la commune et qu'il justifie de son identité.
Dans votre cas je ne vois pas d'obstacle à la légalisation.
