SUPPRESSION DOUBLE TIRET NOM DE FAMILLE

[BALLESTER]

Bonjour,

Je dois procéder à la suppression des 2 tirets sur un nom de famille d'une personne mineur.
Dois-je établir un acte d'état civil de changement de nom ou saisir le procureur pour rectification du nom de famille.
En vous remerciant pour votre réponse

[citronade]

C'est la mairie du lieu de naissance qui est désormais compétente
cordialement,

[aloneinthedarkaline]

Bonjour,

Et c'est aux parents d'en faire la demande.

[nath571]

Sur internet il existe un document tout prêt que les parents ont juste à compléter et à envoyer au TGI.
Perso je procède comme ça, je leur donne et ils font la démarche
Je ne pense pas que ça rentre dans la compétence de l'OEC de modifier ce double tiret

[BALLESTER]

Bonjour citronade

Si c'est la mairie qui est désormais compétente faut-il faire un acte de changement de nom?

Merci pour votre réponse

[nath571]

C'est la mairie du lieu de naissance qui est désormais compétente
cordialement,

Citronade, en avez-vous déjà fait ?
Car sur internet il est toujours question du TGI (mais je peux me tromper).
Merci

[BALLESTER]

Oui j'avais bien compris mais ma question est : dois-je faire un acte d'état civil de changement de nom pour supprimer les tirets et envoyer l'avis de mention à la commune de naissance car mon logiciel me propose que le changement de nom.
Merci

[citronade]

Je n'ai pas de maternité sur ma commune, mais j'ai eu l'info que c'est la mairie du lieu de naissance.

Essaie d'appeler une mairie qui a beaucoup de naissance

bonne pêche aux infos

[Wotrishen]

Oui j'avais bien compris mais ma question est : dois-je faire un acte d'état civil de changement de nom pour supprimer les tirets et envoyer l'avis de mention à la commune de naissance car mon logiciel me propose que le changement de nom.
Merci

La suppression du double tiret relève désormais de la procédure de rectification pour erreur ou omission purement matérielle, introduite par le nouvel article 99-1 du Code Civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180328), complété par l'article 1047 du Code de Procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180328).
L'officier de l'état civil qui détient l'acte peut être saisi directement par les parents. Il n'est plus besoin de passer par le Parquet. Et il s'agit d'une demande de plein droit quand il s'agit de la suppression du double tiret.
La seule vérification a effectuer concerne la qualité de titulaire de l'autorité parentale pour le parent demandeur.

La rectification prend la forme d'une mention qui doit être aposée sans délai dans l'acte de naissance :

Rectifié par décision de l’officier de l’état civil de … (lieu) n° … (référence) du … (date) en ce sens que l'intéressé(e) se nomme (double nom sans les doubles tirets, ... (première partie) ... (deuxième partie).

… (lieu et date d’apposition de la mention).
… (qualité et signature de l’officier d’état civil).

[nath571]

Je confirme j'avais envoyé les parents vers le TGI et ce TGI a fait suivre la demande à la mairie de naissance de l'intéressé

[nath571]

L'officier de l'état civil qui détient l'acte peut être saisi directement par les parents

existe-t-il un formulaire à faire compléter par les parents (comme il en existait un pour le TGI ?)

Merci
Nathalie

[Wotrishen]

Nous utilisons le modèle recommandé par la circulaire, utilisable pour toutes les demandes de rectification pour omission ou erreur purement matérielle, dont la suppression du double tiret.
Je peux vous envoyer la trame par MP.

[nath571]

Je peux vous envoyer la trame par MP.

Je veux bien
Merci