Bonjour,
Je reçois aujourd'hui en mairie une demande de copie d'acte de décès d'une personne décédée sur la commune il y a 4 ans. Sur la demande il y a juste les coordonnées du demandeur, sans justificatif d'identité ou de lien avec le défunt.
Je sais que les actes de décès sont communicables immédiatement, mais doit-on demander de justifier l'identité du demandeur et son lien avec le défunt ou n'est-ce pas nécessaire ?
Je vous remercie de vos réponses (toujours peur de faire une erreur avec les transmission de copie d'acte !)
Qtte
Communication copie acte de décès
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Re: Communication copie acte de décès
Les actes de décès n'existent qu'en copie intégrale et sont communicables à tout requérant, même sans lien aucun avec le défunt et sans qu'il y ait lieu de vérifier son identité.
Re: Communication copie acte de décès
Merci beaucoup pour cette réponse !
Bonne journée
Cordialement
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Cordialement