Un agent ayant demandé sa mobilité interne au sein d'une collectivité territoriale départementale, avec un avis défavorable de son chef de service, a t-il la possibilité d'aboutir à sa démarche, et dans quelle proportion?
Et y-a-t-il des priorités lors des recrutements ouverts à tous, et si par hasard la mobilité interne est prioritaire, quels sont les autres critères prioritaires entre demande de mobilité interne?
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MOBILITE INTERNE AU SEIN D'UN DEPARTEMENT
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Re: MOBILITE INTERNE AU SEIN D'UN DEPARTEMENT
Bonjour,
Vous entendez quoi par collectivité territoriale départementale ?
Collectivité , regroupement de communes, agglo, conseil général ?
L'agent à t il juste émit le souhait de changer de poste ou de service sans précision ; ou a t il postulé à d'autre fonctions ?
A qui a t il adressé sa demande ? à son chef de service ? ou à l'autorité territoriale ?
Quel est la motivation du refus du chef de service ? besoin du service ?
Cordialement
Vous entendez quoi par collectivité territoriale départementale ?
Collectivité , regroupement de communes, agglo, conseil général ?
L'agent à t il juste émit le souhait de changer de poste ou de service sans précision ; ou a t il postulé à d'autre fonctions ?
A qui a t il adressé sa demande ? à son chef de service ? ou à l'autorité territoriale ?
Quel est la motivation du refus du chef de service ? besoin du service ?
Cordialement
Re: MOBILITE INTERNE AU SEIN D'UN DEPARTEMENT
Bonjour Pascal,
Je parle du conseil général.
L'agent a émis le souhait de changer de poste et de service et fait une demande de mobilité interne sur son cadre et grade d'emploi et a passé un entretien en répondant à une annonce au sein du conseil général. Son chef de service et l'autorité territoriale sont informés.
Le Chef de Service émet un avis défavorable parce que l'agent vient tout juste d'être titularisé et pour besoin du service effectivement.
Je parle du conseil général.
L'agent a émis le souhait de changer de poste et de service et fait une demande de mobilité interne sur son cadre et grade d'emploi et a passé un entretien en répondant à une annonce au sein du conseil général. Son chef de service et l'autorité territoriale sont informés.
Le Chef de Service émet un avis défavorable parce que l'agent vient tout juste d'être titularisé et pour besoin du service effectivement.
Re: MOBILITE INTERNE AU SEIN D'UN DEPARTEMENT
Quel est l'intérêt de refuser une mobilité interne si ce n'est d'avoir un boulet par la suite. Dans un Cd il est facile de palier à un agent.
Re: MOBILITE INTERNE AU SEIN D'UN DEPARTEMENT
Pas nécessairement, même dans un département il existe de petits services avec des qualifications difficiles à remplacer.
Autrement, les mutations internes sont prévues par l'article 52 de la loi 84-53:
" L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente."
Bref, l'autorité territoriale fait bien ce qu'elle veut, à peu de choses près... En l'occurrence, si l'agent est vraiment intéressé par le nouveau poste, son recours est de trouver l'oreille de quelqu'un plus haut dans la hiérarchie, avec éventuellement un appui syndical. Tout dépend de comment fonctionne en pratique le département sur ces sujets.
Autrement, les mutations internes sont prévues par l'article 52 de la loi 84-53:
" L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente."
Bref, l'autorité territoriale fait bien ce qu'elle veut, à peu de choses près... En l'occurrence, si l'agent est vraiment intéressé par le nouveau poste, son recours est de trouver l'oreille de quelqu'un plus haut dans la hiérarchie, avec éventuellement un appui syndical. Tout dépend de comment fonctionne en pratique le département sur ces sujets.