Comité technique vs Jurisprudence

[Alexandre64]

Bonjour à tous , des cours et informations que j'ai pu recevoir de la part de Magistrats et de mon syndicat : Une jurisprudence prévaut sur la loi car elle en résulte d'une interprétation par une cour de magistrats.

Ma question est simple est ce qu'un comité technique peut valider un règlement et un système qui va à l'encontre d'une jurisprudence sur le fonctionnement de plusieurs services ? (Alors que les acteurs syndicaux à cette période méconnaissait cette jurisprudence)

Et celle ci faire office de loi au sein de la collectivités ?

Cette même Jurisprudence qui avait été affiché par les cdg à l'époque

[Lecat]

Le comité technique n'émet qu'un avis, il ne prend pas de décision. Il arrive (en fait assez fréquemment...) que cet avis méconnaisse la loi, le règlement ou la jurisprudence.
Et contrairement à ce qu'on pourrait penser, j'ai des cas même avec un comité technique de centre de gestion...

Bref, que le comité technique soit mal informé n'a finalement que peu d'importance (en dehors de l'effet sur la crédibilité de ses membres) : c'est l'organe délibérant ou l'autorité territoriale qui prendra la décision sur cet avis, et c'est donc l'organe délibérant ou l'autorité territoriale qui prend éventuellement une décision illégale.

[Alexandre64]

Donc si une DRH ou un maire valide un avis (ou une décision dans notre cas) d'un comité technique qui va à l'encontre d'une jurisprudence émise par un cdg , nous n'avons aucun recourt hormis le tribunal administratif ?

(Nous sommes justement suspendu à la décision de la DRH)

[Lecat]

La DRH elle-même ne donne qu'un avis au maire. Bon, on se doute bien dans la vraie vie que le maire se contente souvent de suivre ce que dit la DRH, mais c'est tout de même lui qui prend la décision.
Autrement, si une décision illégale est mise en œuvre, c'est la procédure habituelle :
-- recours gracieux dans un premier temps (en clair, courrier en recommandé demandant le retraite de la décision)
-- si pas de réponse ou refus, recours auprès du tribunal administratif, avec référé éventuel si jamais la décision illégale cause un tort grave et immédiat

Autrement, le centre de gestion est un conseilleur des collectivités, et c'est tout. Il ne prend lui-même aucune décision. Et ne crée aucune jurisprudence : seul un juge le peut, par définition. Le centre de gestion peut simplement rappeler la jurisprudence, s'il y a lieu.

[kanac]

Qui empêche le CT à revenir sur ce règlement.

[Alexandre64]

S U P P R

Difficile chez nous le CT fait acte de loi pour les cadres et la collectivités marche ainsi depuis des années.

[kanac]

Le Ct a la possibilité de se réunir à nouveau avec son ordre du jour (voir reglement du ct) et de faite revenir sur cette affaire.

Exemple reglement (le notre)

VI – Périodicité des séances

Article 13 : Le CT tient au moins deux réunions par an sur convocation de son Président :
- soit à l’initiative de ce dernier ;
- soit à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel ; cette dernière est adressée au Président du C.T., et précise la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour. Dans ce cas, le C.T. se réunit dans le délai maximal d’un mois à compter de la demande.
(Article 24 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)

Un calendrier des réunions sera établi en début d’année.

Le C.T. se réunit dans les locaux de la collectivité/établissement.