Voici donc ma situation : ma Commune a signé 2 devis pour un montant total de 27 858.91 € TTC (23 215.76 € HT) avec une entreprise pour des travaux de mise en sécurité de l’Eglise.
Ultérieurement, la société nous a présenté un sous-traitant en bonne et due forme et un acte spécial de sous-traitance a été établie.
L’entreprise nous a transmis une 1ère situation avec un paiement direct au sous-traitant pour partie que j’ai donc adressé au trésor public accompagnée d’un certificat de paiement et des pièces relatives à la sous-traitance.
Le Trésor Public m’a rejeté le mandat au motif que le montant total des devis était supérieur à 20 000 € et qu’en conséquence, je ne pouvais pas payer sur simple facture et qu’un devis ne pouvait pas faire l’objet d’acompte. Ils m’ont indiqué de requalifier ces devis en MAPA et produire les pièces correspondantes.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, j’ai formulé un acte d’engagement valant CCAP reprenant les éléments et l’acte de sous-traitance pour lequel j’attends une validation du TP.
Néanmoins, je reste perplexe de cette demande!
Il est vrai que les modalités de paiement en acompte n’avaient pas été prévues mais n’est-il pas possible de régulariser le paiement par l’établissement d’une annexe au devis ou encore sous forme d’avenant ?
Je leur ai demandé sur quelle base législative il appuyait leur demande mais je n’ai pas de réponse.
Éloignée des marchés publics pendant quelques temps, je suis peut-être passée à côté d'une nouvelle règlementation...
Je vous remercie par avance des informations que vous pouvez me fournir à ce sujet!
