Bonjour
Nous avons reçu un jugement de divorce par consentement mutuel de la part d'une famille. L'époux est en effet décédé et la mention de divorce n'a jamais été transcrite sur l'acte de mariage.
Il n'y a pas les acquiescements.
Mais s'agissant d'un divorce par consentement mutuel avec convention, cela suppose bien que les époux étaient d'accord. Est-il nécessaire de demander un certificat de non-appel à la Cour d'Appel ?
merci par avance,
emmanuelle
certificat non appel
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Emmanuelle1977
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- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: certificat non appel
non, je vais essayer de contacter l'avocat.
merci
merci
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: certificat non appel
Je reviens sur ce sujet : suite à un divorce par consentement mutuel, si l'on n'a pas les acquiescements des époux, il convient de demander un certificat de non-pourvoi à la Cour de Cassation.
bon week-end à tous
Emmanuelle
bon week-end à tous
Emmanuelle