nantissement et cession de créance
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nantissement et cession de créance
Quelle différence faites vous entre nantissement et cession de créances ?
Re: nantissement et cession de créance
Bonjour,
J'arrive un peu tard (1 mois) mais j'ai trouvé un article du WEKA (ci-dessous) qui donne les définitions du nantissement et de la cession de créances:
https://www.weka.fr/marches-publics/bas ... 63279.html
Le site n'est plus à jour (code des marchés publics) mais les définitions ne changent pas
"Le nantissement de créance est le contrat par lequel l’entreprise titulaire du marché donne en gage la créance qui résultera de l’exécution du marché à un établissement bancaire qui lui garantira le financement de son activité.
La cession de créance est la convention par laquelle le titulaire du marché transmet sa créance résultant de l’exécution du marché..."
En espérant t'avoir aidée,
Cordialement, Dozeanne
J'arrive un peu tard (1 mois) mais j'ai trouvé un article du WEKA (ci-dessous) qui donne les définitions du nantissement et de la cession de créances:
https://www.weka.fr/marches-publics/bas ... 63279.html
Le site n'est plus à jour (code des marchés publics) mais les définitions ne changent pas
"Le nantissement de créance est le contrat par lequel l’entreprise titulaire du marché donne en gage la créance qui résultera de l’exécution du marché à un établissement bancaire qui lui garantira le financement de son activité.
La cession de créance est la convention par laquelle le titulaire du marché transmet sa créance résultant de l’exécution du marché..."
En espérant t'avoir aidée,
Cordialement, Dozeanne
Re: nantissement et cession de créance
au départ il y avait une notion de certitude de la créance
nantissement avant que les prestations soient faites, cession après exécution des prestations
désormais on parle quasiment tout le temps de cession de créance sans faire la distinction
nantissement avant que les prestations soient faites, cession après exécution des prestations
désormais on parle quasiment tout le temps de cession de créance sans faire la distinction