Arrêté de concession et controle de légalité

[ABM10]

Bonjour,

Faut-il transmettre au contrôle de légalité les arrêtés de concession ( initiaux, modificatif, rétrocession...etc)?
Car il faut transmettre les actes pris par délégation du conseil, et ici, c'est le cas...

Le faites-vous? Mes prédécesseurs ne le faisaient pas et je ne le fais pas non plus.

[MIDGARD44]

Bonjour,

Tous les arrêtés municipaux n'ont pas l'obligation d'être visés par le Contrôle de légalité. L'arrêté dit "titre de concession" n'a pas cette obligation.

Par contre, l'arrêté de rétrocession doit l'être.

Clt,

[David44]

Un arrêté du maire délivrant une concession de cimetière doit être envoyé au contrôle de légalité au titre de l'article L2122-22 du CGCT, car pour prendre ces arrêtés la, le maire exerce une délégation qu'il a reçu du conseil municipal.

[ABM10]

Ouille... Aucun arrêté n'a été transmis en Préf... Et ce depuis des décennies...

[MIDGARD44]

Dans l'absolu, je suis ok avec David44 mais en réalité, la Préfecture dégage les mairies de cette obligation pour certains arrêtés dans divers domaines.
Je viens de demander au service de la Préf le texte sur lequel elle s'appuie pour ces exemptions.
Je vous tiens au courant dqp.

[David44]

En tout cas c'est dans la nomenclature de la pref de Nantes, n°3.5.7

[ABM10]

Préfecture de l'Aube aussi 3.5.5...

[ABM10]

Bonjour,

MIDGARD44, as-tu des nouvelles de ta Préf?

[MIDGARD44]

Bonjour,
Ben oui et ça na va pas dans mon sens........... je m'aperçois que nombre de collectivités, dans lesquelles je suis passé ou avec lesquelles j'ai discuté, n'envoient pas tous les arrêtés au Contrôle de légalité.........
David44 avait raison...........