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Une concession collective doit-elle nommer expressément les noms et prénoms des personnes autorisées à être inhumées?
J'ai un doute sur la rédaction d'un acte de concession collective...
J'ai noté Madame X, ses descendants et leur conjoint/concubin et M Y.
(la dame n'est pas mariée avec son compagnon, et a des enfants d'une première union).
Dois-je modifier cet acte, sachant que certains enfants ne sont pas mariés?
Ah oui pour moi c'est nominatif, ça aurait effectivement pu être clair, mais s'ils ne sont pas mariés les descendants, ça implique que seul leurs conjoints et non concubins pourront y être inhumés. Après si c'est ce que le concessionnaire veut, il n'y a pas de soucis (sauf au moment d'une inhumation où il faudrait expliquer que conjoint c'est pas pareil que concubin, tu me suis toujours ?)
Le concessionnaire m'a demandé d'inscrire ses "descendants" ( parce qu'elle veut que les petits enfants à venir aient la possibilité d'être inhumés si besoin) et les conjoints/concubins. Mot pour mot c'est ce qu'elle a demandé.
A la base elle voulait une familiale mais voulait que soit inhumé aussi son compagnon...
Compliqué comme situation...
Penses tu qu'il faille modifier ce titre de concession?
Faudrait que je regarde demain dans mon support, mais moi je mettrais familiale + M. X (son concubin) Mais les concubins de ses descendants ne pourront pas y êtres inhumés... ah oui c'est compliqué cette histoire parce que familiale ça veut dire conjoint ! Ils comptent se faire une grosse java tous ou quoi ?
La solution ne peut être que faire une familiale rapport à son souhait.
J'aurais dit familiale itou, et un courrier de la concessionnaire en sus autorisant l'inhumation de son compagnon.
Pour les conjoints (donc mariés) de ses descendants, cela ne pose aucun problème. Pour les concubins par contre, du moment que la concessionnaire est encore en vie, elle pourra toujours les autoriser au cas par cas à chaque inhumation (soit en signant les papiers de demande d'inhumation, soit en rédigeant une petite bafouille comme pour son compagnon. Bafouille qu'elle peut aussi faire par avance soit dit en passant, mais le nom du concubin doit être précisé. Donc si le concubin change entre temps ça devient problématique)
Après le décès de la concessionnaire, les ayants droits devront se mettre d'accord tous ensemble pour chacune des inhumations desdits concubins (si pas de bafouille rédigée auparavant). Avec une collective, ça c'est pas possible. Le concessionnaire peut à tout moment rajouter ou retirer quelqu'un de la "guest list", mais après son décès, les noms restent figés, on n'ajoute p'us personne.
Donc si je résume :
Je demande au concessionnaire de rédiger un courrier demandant le changement de la concession
Je modifie l'acte en concession familiale + conjoint de la dame ( arrêté modificatif?)
Je lui précise bien qu'après son décès, les concubins seront autorisés à être inhumés seulement si tous les ayant droit sont ok.
La concession collective doit par définition énumérer les personnes autorisées à y être inhumées, et cela en dehors de tout lien de filiation. Il n'est donc pas possible d'y inhumer d'autres personnes que celles figurant dans l'acte de concession.
La concession de famille, elle, a pour vocation d'accueillir le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et des descendants en ligne directe.
Dans les deux cas, le fondateur de la concession (et seulement lui) peut de son vivant, soit directement, soit par testament, ajouter ou retirer des bénéficiaires. on peut très bien imaginer le fondateur d'une concession de famille interdire toute inhumation à son épouse et à l'un de ses trois enfants tout en permettant l'inhumation de sa sœur.
Dans votre cas, le changement de nature juridique de la concession n'est possible que si vous avez affaire au fondateur de la concession. Si celui-ci n'est plus de ce monde, les ayants droits ne peuvent rien modifier.
à ceci près pour la familiale, qu'un individu proche de la famille peut également y être inhumé, je le répète, avec l'accord de tous les ayants droits (dans le cas où le concessionnaire serait déjà décédé)
Certes mon cher Aghui, mais en pratique, dans un tel cas, comment s'assurer que l'inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession, même avec l'accord de l'ensemble des ayants droits ? Autrement dit, sur qui repose la charge de la preuve?
Ma, c'est MA chère (détail j'en conviens cependant )
La volonté du concessionnaire en faisant l'acquisition d'une familiale bah....c'est d'en faire une "familiale" (au sens juridique du terme j'entends)
une réponse du Sénat sera plus parlante que la mienne je pense (et légalement plus probante ^^)
C'est précisément en pensant à cette réponse du Ministère de l'intérieur à la question d'un sénateur que j'ai formulé ma question, puisque rien ne dit comment apprécier le fait que "cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession".
Je prends par ailleurs bonne note que c'est une collègue, pleine d'humour de surcroît, qui se trouve derrière le pseudo d'Aghui
Le concessionnaire m'a fait parvenir un courrier demandant la modification de sa concession en familale + autre courrier autorisant M. X son compagnon à y être inhumé.
Je rédige donc un arrêté modificatif.
Je transmets un exemplaire au concessionnaire.
Je regroupe l'arrêté de concession collective initial, le courrier demandant la modif, le courrier autorisant le conjoint et l'arrêté modificatif, pour éviter les erreurs le jour J
C'est bien ça?
Désolée, mais besoin d'être rassurée car cimetière = ANGOISSE!!!!
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