bonjour
en tant que mairie qui a procédé au PACS, est-ce que nous recevons un avis quand celui-ci est dissous suite à mariage ?
merci
dissolution PACS
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: dissolution PACS
Bonjour,
J'ai trouvé ceci sur Berger-Levrault : "l’officier destinataire d’un avis de mention de décès ou de mariage pour mise à jour de l’acte de naissance d’un partenaire devra aviser sans délai l’officier ayant enregistré la convention de PACS. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant en cas de décès, et les deux partenaires en cas de mariage (D. n° 2006-1806, art. 3)".
Bonne continuation !
J'ai trouvé ceci sur Berger-Levrault : "l’officier destinataire d’un avis de mention de décès ou de mariage pour mise à jour de l’acte de naissance d’un partenaire devra aviser sans délai l’officier ayant enregistré la convention de PACS. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant en cas de décès, et les deux partenaires en cas de mariage (D. n° 2006-1806, art. 3)".
Bonne continuation !
Re: dissolution PACS
merci beaucoup pour cette info
cordialement
cordialement