Bonjour,
Les vendeurs d'un bien nous sollicitent pour obtenir communication du projet de délibération avant approbation.
A mon sens il s'agit d'un projet préparatoire et donc non communicable.
Je suis intéressée de vos avis.
merci
communication d'un projet de délibération.
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: communication d'un projet de délibération.
même avis
qu'ils se rapprochent d'un élu d'opposition : il leur montrera le projet de délib joint à la convocation
qu'ils se rapprochent d'un élu d'opposition : il leur montrera le projet de délib joint à la convocation
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: communication d'un projet de délibération.
Effectivement un projet de délibération n'est pas communicable. Maintenant comme l'indique Emmanuel Wormser il y a plein de moyens de se procurer ce projet de délib sans passer par la voie officielle 