jour de carence
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jour de carence
Bonjour à tous, je travaille dans la fonction territoriale, je suis reconnue ALD depuis plusieurs années et je suis dans l'obligation de me rendre en milieu hospitalier toutes les 6 semaines pour y subir un traitement durant une journée. Je reprends le travail le lendemain certificat hospitalisation à l'appui, mais depuis janvier 2018 la commune où je travaille me compte ce jour d'hospitalisation en jour de carence et me le déduit de mon salaire. Je pensais que dans le cadre d'une ALD reconnue je pouvais en être exempté. Quelqu'un pourrait t-il me renseigner à ce sujet ? merci par avance.
Re: jour de carence
Bjr, lire le petit d de la circulaire jour de carence fpt
d) aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
Le dispositif des ALD au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale correspond aux affectations qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d’une durée prévisible égale ou supérieure à six mois. Ces ALD sont distinctes de celles fixées par les articles D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale.
En cas d’arrêts de travail successifs liés à une même affection de longue durée, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans débutant à compter du premier arrêt de travail au titre de cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date.
Par ailleurs, lorsque l’agent public souffre d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de trois ans, pour le premier congé de maladie engendré par chacune des ALD.
C’est au médecin prescripteur de l’arrêt de travail qu’il appartient d’établir le lien entre cet arrêt et l’ALD. Il cochera la case prévue à cet effet dans le volet n° 2 du certificat d’arrêt de travail, dont il est rappelé que l’agent public doit le transmettre à son employeur .
Par ailleurs, le délai de carence ne s’applique ni au congé de maternité, ni aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches (qui sont traités comme le congé de maternité, à cet égard). Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail ayant apprécié le bien-fondé d’un état pathologique résultant de la grossesse cochera la case prévue à cet effet dans les volets n° 2 et 3 du certificat d’arrêt de travail
d) aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
Le dispositif des ALD au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale correspond aux affectations qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d’une durée prévisible égale ou supérieure à six mois. Ces ALD sont distinctes de celles fixées par les articles D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale.
En cas d’arrêts de travail successifs liés à une même affection de longue durée, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans débutant à compter du premier arrêt de travail au titre de cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date.
Par ailleurs, lorsque l’agent public souffre d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de trois ans, pour le premier congé de maladie engendré par chacune des ALD.
C’est au médecin prescripteur de l’arrêt de travail qu’il appartient d’établir le lien entre cet arrêt et l’ALD. Il cochera la case prévue à cet effet dans le volet n° 2 du certificat d’arrêt de travail, dont il est rappelé que l’agent public doit le transmettre à son employeur .
Par ailleurs, le délai de carence ne s’applique ni au congé de maternité, ni aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches (qui sont traités comme le congé de maternité, à cet égard). Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail ayant apprécié le bien-fondé d’un état pathologique résultant de la grossesse cochera la case prévue à cet effet dans les volets n° 2 et 3 du certificat d’arrêt de travail
Re: jour de carence
Article 115 de la loi 2017-1837 qui a recréé le jour de carence :
"I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
[...]
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie."
Donc en cas de congés de maladie répétés pour une ALD, le jour de carence ne s'applique qu'au premier congé. Ensuite pas de jour de carence.
"I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
[...]
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie."
Donc en cas de congés de maladie répétés pour une ALD, le jour de carence ne s'applique qu'au premier congé. Ensuite pas de jour de carence.