Bonjour à Tous,
Je m'apprête à déposer ma lettre de mutation à ma commune d'origine.
Questions :
1 - Le délai de préavis maximum de 3 mois débute t-il à l'avis de réception de cette dernière ?
2- Le solde des congés annuels peuvent-ils être payés par la commune d'origine à défaut d'être pris ?
3- Les congés annuels peuvent-ils venir en déduction du préavis de 3 mois ?
4- La commune d'accueil peut-elle prendre les congés annuels non pris par l'agent recruté afin de lui permettre de les prendre plus tard dans l'année ?
D'avance merci de vos informations et/ou références statutaires.
MUTATION EXTERNE
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: MUTATION EXTERNE
Puisque tu parles de mutation, je suppose que tu es fonctionnaire.
1) il n'y a pas de délai de préavis en étant fonctionnaire, c'est laissé à l'appréciation de la collectivité que tu quittes, celle-ci a deux mois pour répondre à ta demande de mutation, si pas de réponse au bout des 2 mois c'est une acceptation tacite, elle peut exiger de te conserver 3 mois à partir de ta demande de mutation pour nécessité de service (mais ce n'est nullement systématique, vous pouvez trouver un arrangement).
2) non
3) oui si tu trouves un arrangement, mais encore une fois ce n'est pas un préavis
4) oui elle en a l'obligation, en général on proratise les congés entre les 2 collectivités, imaginons que tu mutes au 1er juillet là c'est simple tu coupes la poire en deux 12.5 jours de chaque côté
1) il n'y a pas de délai de préavis en étant fonctionnaire, c'est laissé à l'appréciation de la collectivité que tu quittes, celle-ci a deux mois pour répondre à ta demande de mutation, si pas de réponse au bout des 2 mois c'est une acceptation tacite, elle peut exiger de te conserver 3 mois à partir de ta demande de mutation pour nécessité de service (mais ce n'est nullement systématique, vous pouvez trouver un arrangement).
2) non
3) oui si tu trouves un arrangement, mais encore une fois ce n'est pas un préavis
4) oui elle en a l'obligation, en général on proratise les congés entre les 2 collectivités, imaginons que tu mutes au 1er juillet là c'est simple tu coupes la poire en deux 12.5 jours de chaque côté
Re: MUTATION EXTERNE
Bonjour et merci à toi pour les infos GHM...