Attestation employeur

[Sonialou]

Bonjour
J'espère que quelqu'un pourra m'aider. ..
Voilà j'ai démissionné de la fonction publique territoriale en Décembre 2017 après 11 années de bons et loyaux services pour travailler dans le privé pour une durée de 4 mois. A la fin de mon contrat je suis allée m'inscrire au pole Emploi et ma conseillère me demande l'attestation employeur de la mairie. Je suis donc allée voir la secrétaire de mairie pour la lui demander elle me répond que comme j'étais titulaire je ne cotisais pas pour le pôle emploi et que donc il n'y avait pas d'attestation employeur à me fournir. Je recontacte ma conseillère en lui expliquant ce qui m'avait été répondu suite à ma demande et elle me dit que c' est un droit que n'importe quel employeur se doit de fournir cette attestation. Du coup mon dossier est bloqué et je ne peux donc percevoir mon allocation. Alors qui croire? Existe t -il vraiment une loi qui m'empêche d'avoir mon attestation employeur? La secrétaire ne fait-elle pas erreur?
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
J'attends vos réponses avec impatience.
Sonia

[GHM]

La secrétaire a tout à fait raison si la collectivité est en auto-assurance pour les titulaires et n'a pas passé de convention de gestion avec Pole Emploi.

Dans ce cas, c'est à la collectivité de t'indemniser directement; sauf que là où il risque d'y avoir problème c'est que ce n'est pas une perte involontaire d'emploi puisque tu as démissionné. Du coup il y a de grandes chances que celle-ci refuse de t'indemniser.

[Lecat]

Elle devra indemniser cependant, si le contrat de 4 mois à entraîné au moins 65 jours travaillés ou 455 heures... parce qu'elle sera alors l'organisme qui a été l'employeur pour le plus long temps sur les 12 derniers mois (voir l'article R.5424-2du Code du Travail).

[GHM]

T'es sûr de toi Lecat ? Regarde le titre II de ton R.5424-2 "Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi", pour le coup c'est une démission de la FPT donc pas involontairement privé d'emploi

D'ailleurs je ne comprends pas du tout l'intérêt de démissionner de la FPT, pour un CDD de 4 mois dans le privé, alors qu'il existe plein de moyens de conserver le statut de fonctionnaire, mais c'est un autre débat.

[Lecat]

Involontairement privé d'emploi À LA FIN DU CONTRAT.

Or après une démission -- qui, elle, n'est pas une perte involontaire d'emploi, on est d'accord -- travailler au moins 65 jours ou 455 heures permet de récupérer son droit à l'allocation de retour à l'emploi.
En l'espèce, le contrat de 4 mois peut avoir permis donc à Sonialou de récupérer son droit.

Et si droit, alors c'est à l'employeur pour la plus longue durée d'indemniser... donc à la collectivité ici.

[GHM]

Merci de l'explication, je vois bien la logique du raisonnement, mais ce n'est pas du tout logique au final que la collectivité se retrouve à payer pour un départ volontaire. En même temps les textes ne prennent pas en compte ce cas de figure pour les fonctionnaires titulaires car ceux-ci ne sont pas censés démissionner, sauf circonstances exceptionnelles

[Lecat]

Le truc, c'est que ce genre de disposition a été écrite sans tenir compte des petites collectivités (comme un paquet d'autres...). Ça ne pose évidemment guère de problème à l'État ou à une métropole, mais pour les petites communes ou petits syndicaux, ça peut en effet vite être un problème...
Je suis en ce moment confronté à un problème très similaire à cause des transferts de compétence et des baisses de dotation, d'ailleurs... il faudrait diminuer la durée de travail d'un collègue à temps plein (que nous n'allons pas envoyer travailler un après-midi par semaine à 30 km de là), mais s'il refuse il faudra payer son chômage, ce qui est une trop lourde charge pour une petite commune.

[GHM]

Nous sommes entièrement d'accord

[Sonialou]

Merci beaucoup pour vos réponses.
Je n'ai pas démissionné de gaieté de coeur...j'ai été mal renseignée par la secrétaire. Je voulais prendre une dispo pour travailler dans le privé histoire de changer d'air.. Elle m'a répondu pas possible pour aller travailler ailleur il faut que tu démissionne d'abord.j'ai subi le harcèlement d'une personne pendant plusieurs mois sans que mes supérieurs hiérarchique lève le petit doigt. J'avais perdu 10 kilos...Aujourd'hui je le vis comme une injustice mais c'est fait ...
Encore merci bon week-end

[GHM]

Sur les renseignements sur la disponibilité par contre là elle t'a raconté n'importe quoi.

[MANOU56]

Bonjour
J'ai travaillé durant 25 ans en tant qu'agent Territorial , j'ai fait ma demande de Disponibilité en Juin 2017 pour 3 ans et commencé mon nouvelle emploi dans le privé le 1er Septembre 2017 . Donc Madame la Secrétaire de Mairie vous a bien enduit en ERREUR .... Car au bout de la disponibilité on peut réintégrer la Mairie , pour ma part je viens de mettre fin à cette disponibilité car je ne souhaite pas réintégrer mon poste .

[Lecat]

Sonialou a démissionné, elle n'était pas en disponibilité. Vos situations ne sont pas comparables.