Procédure d'état d'abandon

[La vie quoi]

Bonjour,

Nous sommes en procédure pour état d'abandon qui a commencé le 06/08/2014 par un 1er PV sur la concession X. Un corps, à notre connaissance, inhumé en 1978.
Un constat avait été fait, le 28/05/2015 sur celle-ci où un arbre poussait à l'intérieur ce qui avait déplacé la tombale.
Après recherches, aucun ayant droit.
Le 07/07/2015, je préviens l'enfant du défunt par courriel, qui n'est pas l'enfant de la concessionnaire, de l'état du caveau pour connaître ses intentions. Pas de réponse.
Le 20/07/2015, un arrêté de police municipale pris en application de l'art. L511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, interdit jusqu'à réparation et agrafage de la tombale et les travaux entrepris par la ville, à la vue qu'aucun ayant droit n'est été retrouvé. Réception en Préfecture le 22/07/2015 et affichage le 27/07/2015.
Le 29/07/2015, j'envoie à l'enfant du défunt l'arrêté par courriel. Pas de réponse.
Le 19/08/2015, lors des travaux, les PF et la Mairie se rendent compte que le corps de la concessionnaire y est inhumé depuis le 17/07/1995. OUILLE OUILLE OUILLE MOINS DE 10 ANS. De plus, sont cercueil étant éventré, la Mairie décide de faire procéder à sa réduction.
Vous me voyez arriver.....
Le 29/03/2018, 2ème PV.

Peux-t-on continuer la procédure, sachant que la mère est inhumée depuis moins de 10 ans au moment du 1er PV.

merci pour vos réponses

[Adsu]

Bonjour,

Soit je suis très mal réveillé, soit il y'a une erreur dans les dates indiquées dans votre post, soit il y'a quelques lacunes en math, mais pour moi 2014 - 1995 = 19 et non pas 9

A priori, je ne vois pas d'obstacle à la poursuite de la procédure.

Cordialement,

[La vie quoi]

Bonjour,

en effet vous avez raison, cela fait 19 ans. Il y a 30 dossiers dans cette procédure et ne voulant commettre aucunes erreurs pour ne pas qu'elle tombe à l'eau, je me suis emmêlée les pinceaux Merci.

Par ailleurs, étant donné que la collectivité a effectué les réparations et donc, que la concession n'est plus dangereuse, est-ce un motif pour arrêter la procédure.

Je vous remercie.

[aghui]

Question :
Est-ce une procédure d'abandon visant à reprendre une concession perpétuelle n'étant plus entretenue, ou Est-ce une procédure de péril ?

Dans un cas, on reprend une concession pour la réintégrer dans le giron de la commune et ensuite faire tous les travaux nécessaires pour la remise à 0 du terrain.
Dans l'autre, on constate un état de péril, un truc qui est menaçant sur lequel il faut intervenir à plus ou moins court terme. LA concession restera au profit des concessionnaires et les travaux pourront leur être imputés.

Dans le 1er cas, le fait d'intervenir sur la concession pour une remise en état AVANT la fin de la procédure annule tout. La procédure ne prend fin que suite au 2nd PV, grosso modo après 3 ans donc, dans lequel on constate que l'état a continué à se dégrader. Ce n'est qu'à la fin de la procédure que l'on peut intervenir, pas avant : le fait de faire des travaux avant la fin, implique que dans le 2nd PV on va indiquer que, O miracle, l'état s'est amélioré.

D'autre part, on NE TOUCHE PAS un défunt dans une concession qui n'a pas encore fait retour à la commune.

Les travaux autour oui, dans le cas d'une procédure de péril, mais les défunts, nop.

Aghui', aïe