Bonjour,
Il y a environ un mois j'ai envoyé une lettre de démission car ma conjointe va obtenir une mutation en septembre 2018 et que je souhaite bien sûr déménagé avec elle.
Dans cette lettre je demande donc une démission pour la même date (démission légitime pour le coup car suivi de conjoint).
Ce matin j'ai reçu la réponse de ma commune, qui refuse ma démission pour les causes suivantes: "vous occupez un poste de gardien non logé d'équipement sportif et je constate qu'un poste similaire au votre est déjà vacant depuis plusieurs mois, en raison des difficultés à recruter du personnel qualifié sur ce poste contraignant. Une vacance supplémentaire de poste mettrait gravement en cause la continuité du service public. En conséquence, je vous informe que votre démission est refusée. "
Bon déjà, je ne suis pas gardien mais agent polyvalent du service des sports, sur ma fiche de poste il n'y a pas marqué gardien.
En effet un de mes collègues n'as pas été remplacé depuis son départ depuis septembre 2017, cependant j'ai envoyé la lettre 6 mois avant la date de Démission... Soit disant ils cherchent quelqu'un mais ils ne trouve pas. Je tien à préciser que le poste a pourvoir est de catégorie C et peut être exercer sans diplômes (seulement le permis B).
La mairie est en auto gestion au niveau des allocations chômages (ce n'est pas le pôle emploi qui paye les indemnités mais la mairie).
De mon côté je suis perdu et je ne sais pas quoi faire, faut-il saisir la commission administrative paritaire ? Bien que j'ai lu qu'elle n'avait aucun droit sur la décision finale de la collectivité.
Merci
Ps: je tiens à préciser que je ne suis pas intéressé par une disponibilité, même si je sais que je pourrais l'obtenir de droit en cas de suivi de conjoint, la démission légitime me permettra de me reconvertir professionnellement.
Refus de démission
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Re: Refus de démission
C'est l'article 96 de la loi 84-53 qui pose les conditions de la démission d'un fonctionnaire.
L'article prévoit en effet qu'en cas de refus le fonctionnaire dispose de la capacité de saisir la commission administrative paritaire, pour avis. La CAP n'a pas la capacité de contraindre l'autorité territoriale, c'est vrai, mais si elle donne un avis favorable à la démission qui est non suivie par l'autorité territoriale ça fera ensuite mauvais genre devant le juge administratif s'il y a contentieux. C'est pour ça que cet avis existe. Il est donc utile de saisir la CAP.
Malheureusement, si l'autorité territoriale ne veut rien entendre, une fois que la CAP a émis son avis, vous ne pourrez plus que faire appel à un avocat.
Notez que vous pouvez faire appel aux conseils d'un avocat avant même que la CAP ait émis son avis. En effet, le refus de la démission d'un fonctionnaire peut avoir une motivation valable, mais si ce refus est donné sans délai raisonnable fixé, je ne vois guère comment. En particulier si la collectivité a disposé de 6 mois pour trouver une solution de remplacement.
L'article prévoit en effet qu'en cas de refus le fonctionnaire dispose de la capacité de saisir la commission administrative paritaire, pour avis. La CAP n'a pas la capacité de contraindre l'autorité territoriale, c'est vrai, mais si elle donne un avis favorable à la démission qui est non suivie par l'autorité territoriale ça fera ensuite mauvais genre devant le juge administratif s'il y a contentieux. C'est pour ça que cet avis existe. Il est donc utile de saisir la CAP.
Malheureusement, si l'autorité territoriale ne veut rien entendre, une fois que la CAP a émis son avis, vous ne pourrez plus que faire appel à un avocat.
Notez que vous pouvez faire appel aux conseils d'un avocat avant même que la CAP ait émis son avis. En effet, le refus de la démission d'un fonctionnaire peut avoir une motivation valable, mais si ce refus est donné sans délai raisonnable fixé, je ne vois guère comment. En particulier si la collectivité a disposé de 6 mois pour trouver une solution de remplacement.
Re: Refus de démission
Merci pour la réponse très fournis, pour le moment j'ai pris contacte avec le CIG de ma région ainsi que le syndicat de ma commune, mais je pense en effet faire saisir la CAP de toute manière.
Cordialement.
Cordialement.
Re: Refus de démission
Pourquoi une démission plutôt qu'une disponibilité pour suivi de conjoint ? Avec une démission tu es conscient que tu vas perdre le statut de fonctionnaire ?
Re: Refus de démission
D'autant que la dispo pour suivre son conjoint et de droit. Elle ne peut pas être refusée.