Bonjour,
Pour être sûre je vous explique.
Mme X achète une concession familiale pour inhumer le mari de sa mère dans l'optique qu'il y est sa mère et son beau père dans cette concession, sauf que le contrat n'est pas nominatif mais familial.
Mme X se marie quelques années plus tard avec Y sans contrat de mariage
M. Y inhume son épouse Mme X dans une autre concession achetée pour l'occasion .....
ma question : A qui appartient cette concession aujourd'hui ?
A M. Y ou à leur fils unique ?
Merci
Concession
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Re: Concession
Quand tu demandes à qui appartient CETTE concession, tu parles de la première j'imagine ?
Elle n'appartient au sens stricte à personne, il n'y a plus que des ayants droits. Et ces ayants droits, ce sont les héritiers de la concessionnaire. Donc, oui, son époux ainsi que son fils
Quant à savoir qui a le droit d'y être inhumé, encore une fois, il s'agit de sa famille, y compris son époux (m'enfin ce serait un poil étrange quand même, bien que la loi ne s'y oppose pas) Si il ne reste plus qu'une place, la famille est sans doutes ok, de manière informelle, que celle-ci soit réservée à la mère de la concessionnaire, mais légalement, elle n'est pas plus prioritaire qu'un autre membre de la famille de la concessionnaire (légalement je parle hein, on se comprend bien)
Aghui', chacun mon tour
Elle n'appartient au sens stricte à personne, il n'y a plus que des ayants droits. Et ces ayants droits, ce sont les héritiers de la concessionnaire. Donc, oui, son époux ainsi que son fils
Quant à savoir qui a le droit d'y être inhumé, encore une fois, il s'agit de sa famille, y compris son époux (m'enfin ce serait un poil étrange quand même, bien que la loi ne s'y oppose pas) Si il ne reste plus qu'une place, la famille est sans doutes ok, de manière informelle, que celle-ci soit réservée à la mère de la concessionnaire, mais légalement, elle n'est pas plus prioritaire qu'un autre membre de la famille de la concessionnaire (légalement je parle hein, on se comprend bien)
Aghui', chacun mon tour
-
valerie.virard
- Messages : 12
- Enregistré le : mar. 19 déc. 2017 08:52
Re: Concession
Ok mais les héritiers pour le fils ok mais le mari je ne suis pas sure du fait qu'elle a acheté la concession en son nom avant le mariage.
Et mariée sous le régime de la communauté qui dit : " les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage leur demeurent propres"
Après je patauge un peu entre succession, et funéraire !!!
Et mariée sous le régime de la communauté qui dit : " les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage leur demeurent propres"
Après je patauge un peu entre succession, et funéraire !!!
Re: Concession
Je ne suis pas juriste donc avis à prendre avec des pincettes mais pour moi le régime matrimonial n'a pas d'incidences sur l'héritage. Les biens du conjoint décédé entrent dans son patrimoine global (donc le conjoint survivant en hérite de même que les enfants. Après y'a des parts mais grosso me*do tout le monde en hérite quoi)
Aghui', pataugeage juridique
Aghui', pataugeage juridique