congé de présence parentale donne droit aux congés annuels ?

[hony]

Bonjour, je suis en désaccord avec ma collectivité qui me certifie que le congé de présence parentale n'ouvre pas droit aux congés annuels.
comment cela se passe dans vos collectivités ? Etes vous d'accord sur le fait que le congé de présence parentale me met en position d'activité à temps complet et que par conséquent j'ai le droit aux congés annuels ?
Merci d'avance

[Lecat]

Je crains que votre collectivité n'ait en effet raison, ou en tout cas que son avis soit défendable légalement.
Les congés auxquels ont droit les fonctionnaires territoriaux en activité sont définis à l'article 57 de la loi 84-53.
Le congé de présence parental est prévu, lui, par l'article 60 sexies de la même loi, ce qui laisse supposer que l'agent en congé de présence parental n'est pas en position d'activité.
Le décret 2006-1022 qui précise les conditions du congé de présence parentale parle d'un maintien "des droits à avancement, à promotion et à formation" durant le congé, mais pas des congés annuels.

[Dozeanne]

Bonjour,

J'ai trouvé cet article sur le site ci dessous:
https://www.cdgplus.fr/construire-sa-ca ... parentale/
D'après ce site, le congé de présence parentale ouvre le droit au congé annuel.
"[...] Congés annuels

Le congé de présence parentale étant une période de services effectifs, l’agent continue d’acquérir des droits à congés durant ses absences. [...]"

Espérant vous avoir aidée,

Dozeanne

[hony]

Bonjour et merci de vos réponses, malheureusement pour moi, encore deux avis divergents... Si d'autres personnes ont des exemples ou connaissent le cas ou encore travaillent dans des cdg, je serai heureuse de connaître leurs avis

[ninon]

Bonjour,

Je ne connais pas la réponse exacte. Je suis plutôt d'accord avec Lecat. Le congé présence parental n'est pas un congé lié à l'activité (c'est pourquoi ce congé n'est pas pris en compte dans le calcul pension si l'enfant est né avant 2004).

Cependant, Lecat, comment interprétez-vous la disposition de l'article 60 sexies "La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel"

N

[Lecat]

Je l'interprète comme une précaution, c'est-à-dire que je comprends qu'un agent peut être en congé annuel ou en congé de présence parental mais pas les deux en même temps, et que s'il y a prise d'un congé de présence parental cela repousse les éventuels congés annuels à prendre, de la même manière que si l'on est en congé de maladie cela repousse la prise des congés annuels.

[ninon]

Donc, la phrase signifie " La période de congé ne peut être décomptée sur la durée du congé annuel" et non "la période de congé ne peut influencer sur la durée des congé annuel".

Pour Dozeanne, le congé de présence parental n'est pas assimilé à des services effectifs pour tous. En effet, comme pour le congé parental, le texte limite la portée à l'avancement, la promotion et la formation.

En conclusion, rien ne permet aujourd'hui d'indiquer que le congé présence parental génère des congés annuels. Il ne fait pas perdre les congés acquis mais n'en génère pas.

Bon courage

N

[Dozeanne]

Bonjour,

Effectivement les avis divergent beaucoup entre les sites,
Dailleurs celui-ci dit le contraire de celui que j'avais partagé hier:
https://www.justice.fr/fiche/fonction-p ... -parentale

La loi étant pas précise sur le sujet, il faudrait se dire que tous ce qui n'est pas avancement/promotion/formation de carrière n'est pas pris en compte.

Désolé pour la "fausse joie" et bonne courage pour la suite,

Dozeanne