Bonjour, je souhaiterais savoir s'il existe un texte ou une jurisprudence concernant l'obligation de l'employeur (ici une mairie) à "donner" du travail à faire à un agent ?
merci
obligation employeur
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Re: obligation employeur
Bjr
’une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires par le statut général est celle du droit à rémunération après service fait.
http://www.lagazettedescommunes.com/192 ... questions/
’une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires par le statut général est celle du droit à rémunération après service fait.
http://www.lagazettedescommunes.com/192 ... questions/
Re: obligation employeur
En dehors de l'interdiction de faire des emplois fictifs?
Re: obligation employeur
"Si le fonctionnaire n’accomplit pas son service, il perd son droit au traitement ainsi que le droit aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre. Il y a absence de service fait lorsque l’agent, même présent sur son lieu de travail, n’exerce aucune activité." ????????
si je comprends bien l'employeur dégage toute responsabilité alors qu'il ne donne aucune tâche à accomplir et cautionne le "présentéisme" sans aucun scrupule ????
que faire dans ce cas là ?
merci
si je comprends bien l'employeur dégage toute responsabilité alors qu'il ne donne aucune tâche à accomplir et cautionne le "présentéisme" sans aucun scrupule ????
que faire dans ce cas là ?
merci
Re: obligation employeur
Bjr, il nous faut plus de précisions
Soit c'est une mise au placard et sanction
Soit il n'y a pas de missions mais ce n'est pas le fait de l'agent
Soit l'agent refuse et là procédure disciplinaire
Soit c'est une mise au placard et sanction
Soit il n'y a pas de missions mais ce n'est pas le fait de l'agent
Soit l'agent refuse et là procédure disciplinaire
Re: obligation employeur
Non, je vous rassure, vous avez heureusement mal compris. 
Cette disposition que vous citez ne vaut que lorsque l'agent décide de ne rien faire, pas lorsque c'est son employeur qui ne lui donne rien à faire.
Et pour répondre à votre question, l'employeur doit vous donner des missions qui correspondent à votre grade. Point.
Il n'a pas d'obligation de vous donner beaucoup de travail, mais ne vous donner aucune mission serait susceptible de constituer un cas évident de sanction non prévue par les textes, donc illégale (EDIT : je ne glose pas sur la problématique évidente du harcèlement, le cas échéant).
Par ailleurs, si l'employeur ne souhaite plus vous rémunérer, il doit commencer par supprimer l'emploi que vous occupez, ou vous licencier (si vous êtes contractuel).
Cette disposition que vous citez ne vaut que lorsque l'agent décide de ne rien faire, pas lorsque c'est son employeur qui ne lui donne rien à faire.
Et pour répondre à votre question, l'employeur doit vous donner des missions qui correspondent à votre grade. Point.
Il n'a pas d'obligation de vous donner beaucoup de travail, mais ne vous donner aucune mission serait susceptible de constituer un cas évident de sanction non prévue par les textes, donc illégale (EDIT : je ne glose pas sur la problématique évidente du harcèlement, le cas échéant).
Par ailleurs, si l'employeur ne souhaite plus vous rémunérer, il doit commencer par supprimer l'emploi que vous occupez, ou vous licencier (si vous êtes contractuel).
Re: obligation employeur
bjr kanac
c'est le 2° cas : pas de mission car en surplus dans le service
c'est le 2° cas : pas de mission car en surplus dans le service