Bonjour,
Ma chef de service m'a retiré des heures de congés en raison du fait qu'il manquait un maître nageur. Je travaille à l'accueil d'une piscine. Je suis annualisée. Dois en supporter les conséquences d'une mauvaise gestion de sa part ? Elle me retire 20 heures de congés. Est ce légal ? Existe-t-il un texte de loi ? Merci de vos réponses par avance.
Mise en congé d'office
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Re: Mise en congé d'office
Bonjour,
Est-ce des heures de congés ou des heures relatives à l'annualisation?
Est-ce des heures de congés ou des heures relatives à l'annualisation?
Re: Mise en congé d'office
Bonsoir,
Je ne comprend pas le sens de votre question. Je travaille habituellement les week end. La chef de service n'a pas trouvé de maitre nageur et m'a donc placé en congé d'office. par conséquent, la piscine a été fermée.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 13 mars 2014 énonce clairement l’interdiction du placement d’office en congés annuels.
Ni les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
Cette jurisprudence peut elle s'appliquer à mon cas.
Merci de vos réponses par avance.
Je ne comprend pas le sens de votre question. Je travaille habituellement les week end. La chef de service n'a pas trouvé de maitre nageur et m'a donc placé en congé d'office. par conséquent, la piscine a été fermée.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 13 mars 2014 énonce clairement l’interdiction du placement d’office en congés annuels.
Ni les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
Cette jurisprudence peut elle s'appliquer à mon cas.
Merci de vos réponses par avance.
Re: Mise en congé d'office
Bonjour,
Je ne connais pas votre planning mais cette situation ne me semble pas relever d'une décision de mise en congés "annuels" d'office.
En effet, il me semble que cette situation relève plutot de l'annualisation (l'agent ne travaille pas lorsque le service est fermé). La collectivité ne vous retire pas un jour de congés annuels (vous avez le droit à 5* les obligations hebdomadaires comme le reste des agents) mais vous place simplement en période de non activité (peu importe le nom qui sera donné à cette période) qui entre dans le calcul de l'annualisation.
Restant disponible
Cdlt
N
Je ne connais pas votre planning mais cette situation ne me semble pas relever d'une décision de mise en congés "annuels" d'office.
En effet, il me semble que cette situation relève plutot de l'annualisation (l'agent ne travaille pas lorsque le service est fermé). La collectivité ne vous retire pas un jour de congés annuels (vous avez le droit à 5* les obligations hebdomadaires comme le reste des agents) mais vous place simplement en période de non activité (peu importe le nom qui sera donné à cette période) qui entre dans le calcul de l'annualisation.
Restant disponible
Cdlt
N
Re: Mise en congé d'office
Bonjour
J'ai d'autres questions. Si la piscine ferme pendant 1 mois de manière exceptionnelle elle me mettra donc en période de non activité.
Si il me reste 0 heure comment cela se passe t il ?
Merci de vos réponses
J'ai d'autres questions. Si la piscine ferme pendant 1 mois de manière exceptionnelle elle me mettra donc en période de non activité.
Si il me reste 0 heure comment cela se passe t il ?
Merci de vos réponses
Re: Mise en congé d'office
Si vous êtes titulaire, la mise en disponibilité d'office est une procédure qui existe, mais qui est totalement inapplicable ici.
Il ne peut pas y avoir retrait sur votre salaire ici. Il faudra simplement, si vous n'avez pas de congés à poser, que votre employeur vous trouve autre chose à faire pendant la fermeture au public de la piscine.
Il ne peut pas y avoir retrait sur votre salaire ici. Il faudra simplement, si vous n'avez pas de congés à poser, que votre employeur vous trouve autre chose à faire pendant la fermeture au public de la piscine.
Re: Mise en congé d'office
Bonsoir,
Si l'employeur ne trouve rien à me faire faire. Ne s'agit il pas quand même une mise en congé d'office.
-snpmnsloirehauteloire.over-blog.com/2015/06/l-annualisation-du-temps-de-travail-la-fin-des-confusions.html
"un chef de service et/ou une autorité territoriale qui "débiteraient" des congés annuels ou de maladie au personnel dans le cadre de l’annualisation du temps de travail pour "combler" un contingent des heures inférieur à la durée annuelle prévue par les textes en vigueur, commettraient une faute..."
Qu'en pensez vous ? Merci de vos réponses et de vos conseils
Si l'employeur ne trouve rien à me faire faire. Ne s'agit il pas quand même une mise en congé d'office.
-snpmnsloirehauteloire.over-blog.com/2015/06/l-annualisation-du-temps-de-travail-la-fin-des-confusions.html
"un chef de service et/ou une autorité territoriale qui "débiteraient" des congés annuels ou de maladie au personnel dans le cadre de l’annualisation du temps de travail pour "combler" un contingent des heures inférieur à la durée annuelle prévue par les textes en vigueur, commettraient une faute..."
Qu'en pensez vous ? Merci de vos réponses et de vos conseils
Re: Mise en congé d'office
Comme déjà répondu, si vous n'êtes pas en congé, c'est à la collectivité de vous trouver du travail pendant cette fermeture exceptionnelle. Elle ne peut pas vous inventer une période de congé annuel "en plus". Pour ma part, je ne crois pas qu'il soit difficile de trouver des tâches à effectuer, mais peut-être vos chefs manquent-ils terriblement d'imagination. 
La collectivité peut, si la fermeture est régulière chaque année, modifier la façon dont est conçue l'annualisation de votre temps de travail, mais ce sera après soumission au comité technique. Ça ne se fait pas sur un coin de table.
La collectivité peut, si la fermeture est régulière chaque année, modifier la façon dont est conçue l'annualisation de votre temps de travail, mais ce sera après soumission au comité technique. Ça ne se fait pas sur un coin de table.
Re: Mise en congé d'office
Bonjour
Il s'agissait d'une fermeture exceptionnelle.
Au final elle me dit d'écrire au maire mais je sais pertinemment que ce dernier va lui donner raison. Il a confiance à sa hiérarchie. Il y a quand même une jurisprudence, des textes.
Que faire ?
Merci de vos conseils
Il s'agissait d'une fermeture exceptionnelle.
Au final elle me dit d'écrire au maire mais je sais pertinemment que ce dernier va lui donner raison. Il a confiance à sa hiérarchie. Il y a quand même une jurisprudence, des textes.
Que faire ?
Merci de vos conseils
Re: Mise en congé d'office
Tribunal administratif.