Bonjour à tous,
L’organisation de la Fonction publique est fondée sur le principe de la séparation du grade et de l’emploi (L’article 12 de la loi de 1983 précise que « le grade est distinct de l'emploi »).
Partant du principe qu'il y a séparation du grade et de l’emploi, qui implique que l'agent est titulaire de son grade, alors que son emploi, sa fonction est déterminée par l’autorité territoriale.
Qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdit à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur.
Avez vous des précisions ou des références réglementaires interdisant le fait qu'un agent de maîtrise dirige un service ou un agent possède le grade de rédacteur ????
Merci d'avance de vos réponses
Un agent de maîtrise peut il encadrer un rédacteur et vis et versa "La fonction prime sur le grade"
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Re: Un agent de maîtrise peut il encadrer un rédacteur et vis et versa "La fonction prime sur le grade"
Tu le dis toi même : "aucune disposition législative ou réglementaire,ni aucun principe général de droit n’interdit à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur".
Donc, ton problème ne relève pas du droit mais d'une question de management ou d'équilibre du service. Bref, d'une problématique relevant de l'humain plus que du droit.
Et ça, c'est toujours moins facile à traiter, à expliquer et/ou à comprendre.
Remarque :
Si on lit le décret fixant le statut des attachés :
En 2008 par exemple : Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement. Ce qui pouvait être interprété de façon limitative.
En 2018 : le passage ci-dessus n'existe plus.
Donc, ton problème ne relève pas du droit mais d'une question de management ou d'équilibre du service. Bref, d'une problématique relevant de l'humain plus que du droit.
Et ça, c'est toujours moins facile à traiter, à expliquer et/ou à comprendre.
Remarque :
Si on lit le décret fixant le statut des attachés :
En 2008 par exemple : Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement. Ce qui pouvait être interprété de façon limitative.
En 2018 : le passage ci-dessus n'existe plus.
Re: Un agent de maîtrise peut il encadrer un rédacteur et vis et versa "La fonction prime sur le grade"
Il n'y pas de principe général, c'est vrai.
En revanche, il y a des statuts pour les cadres d'emplois. Et celui des agents de maîtrise territoriaux ne prévoit que l'encadrement d'agents de catégorie C (décret 88-547, articles 2 et 3).
À moins d'avoir une lecture très large des articles, un agent de maîtrise ne devrait a priori donc pas encadrer un rédacteur.
En revanche, il y a des statuts pour les cadres d'emplois. Et celui des agents de maîtrise territoriaux ne prévoit que l'encadrement d'agents de catégorie C (décret 88-547, articles 2 et 3).
À moins d'avoir une lecture très large des articles, un agent de maîtrise ne devrait a priori donc pas encadrer un rédacteur.
Re: Un agent de maîtrise peut il encadrer un rédacteur et vis et versa "La fonction prime sur le grade"
Bonjour,
"Aucune disposition, ni aucun principe général applicable aux fonctionnaires civils, n'interdisent à l'administration de prévoir qu'un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres d'un agent de grade inférieur au sien" CAA de Nantes 12NT03296 du 06.06.2014
" Aucune disposition ni aucun principe général de droit n'interdisent à l'administration de prévoir qu'un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres d'un agent d'un grade inférieur au sien" CAA Nancy 07NC00576 du 14.02.2008
En revanche, si l'administration a placé l'agent dans cette position pour le nuire (harcèlement, sanction déguisée...), la situation est illégale.
Cdlt
N
"Aucune disposition, ni aucun principe général applicable aux fonctionnaires civils, n'interdisent à l'administration de prévoir qu'un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres d'un agent de grade inférieur au sien" CAA de Nantes 12NT03296 du 06.06.2014
" Aucune disposition ni aucun principe général de droit n'interdisent à l'administration de prévoir qu'un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres d'un agent d'un grade inférieur au sien" CAA Nancy 07NC00576 du 14.02.2008
En revanche, si l'administration a placé l'agent dans cette position pour le nuire (harcèlement, sanction déguisée...), la situation est illégale.
Cdlt
N
Re: Un agent de maîtrise peut il encadrer un rédacteur et vis et versa "La fonction prime sur le grade"
Et reste le problème des statuts...
Problème qui n'est d'ailleurs pas ignoré par le premier jugement (qui n'en fait pas un moyen nécessaire), mais qui a pu en revanche l'être pour le second, cas particulier, les fonctions exactes d'un secrétaire de mairie n'était juridiquement définies nulle part.
J'en reste donc à ma conclusion : statutairement un agent de maîtrise qui encadre un rédacteur se voit confier a priori une mission ne correspondant pas au statut de son cadre d'emplois (EDIT : outre le problème éventuel d'une sanction déguisée soulevé très justement par Ninon).
Problème qui n'est d'ailleurs pas ignoré par le premier jugement (qui n'en fait pas un moyen nécessaire), mais qui a pu en revanche l'être pour le second, cas particulier, les fonctions exactes d'un secrétaire de mairie n'était juridiquement définies nulle part.
J'en reste donc à ma conclusion : statutairement un agent de maîtrise qui encadre un rédacteur se voit confier a priori une mission ne correspondant pas au statut de son cadre d'emplois (EDIT : outre le problème éventuel d'une sanction déguisée soulevé très justement par Ninon).
Re: Un agent de maîtrise peut il encadrer un rédacteur et vis et versa "La fonction prime sur le grade"
Merci pour vos réponses,
Il ne s'agit pas d'une sanction déguisée bien au contraire!
C'est pour promouvoir l'agent actuellement catégorie C au grade de rédacteur (il est actuellement en poste et restera sur le même emploi / même fonction en étant nommée en B).
Merci encore
Il ne s'agit pas d'une sanction déguisée bien au contraire!
C'est pour promouvoir l'agent actuellement catégorie C au grade de rédacteur (il est actuellement en poste et restera sur le même emploi / même fonction en étant nommée en B).
Merci encore
Re: Un agent de maîtrise peut il encadrer un rédacteur et vis et versa "La fonction prime sur le grade"
Et aura-t-il des tâches relevant d'un agent de catégorie B, ou sommes-nous dans la très habituelle confusion entre grade et rémunération ? 