Refus partiel pour un permis de construire

[S.estuaire44]

Bonjour,
Pouvez vous me renseigner s'il vous plait sur la faisabilité de rédiger un arrêté de refus partiel pour un permis de construire :
Un porteur de projet a déposé un PC pour la construction d'un garage de 90m² pour la démolition de deux hangars et l'édification d'une clôture haute de 2m.
Le PLU n'autorise pas l'édification d'une clôture d'un mur bahut supérieur à 1m.
Puis je rédiger un arrêté autorisant la construction du garage et la démolition des hangars et interdisant la clôture ? ou dois je rédiger un refus total?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
S.Estuaire

[lolocampes]

Bonjour,

Vous pouvez tout simplement rédiger un arrêté favorable autorisant les travaux sauf la clôture (prescription).

[Blukos]

peut-être que la solution réside dans un permis de construction mentionnant une prescription concernant le mur (ex : "la clôture sera constituée d'un mur bahut de 1,00 m de haut maximum")

[S.estuaire44]

La possibilité de rédiger un arrêté favorable et mettre en prescription le mur de clôture me semblait inadapté au regard de la trop grande différence entre le projet (2m de hauteur) et le règlement (1m maximum). Un écart de 10 à 20 cm aurait pu passer en prescription or 1m d'écart remet en cause le projet de clôture du porteur de projet.

[Blukos]

votre position se défend donc suggestion :
"article 1 : le permis de construire est accordé pour la construction de ...
article 2 : le permis de construire est refusé pour ce qui concerne la clôture.
(...)"

[Brouuu]

Bonjour,
Je ne pensais même pas qu'il était possible de faire un refus partiel sur un permis de construire.
D'ailleurs, ça me gêne un peu, les plans annexés à l'arrêté ne lui sont pas conformes ?

[Blukos]

D'ailleurs, ça me gêne un peu, les plans annexés à l'arrêté ne lui sont pas conformes ?

mais si les éléments acceptés et refusés sont dissociables.
C'est le cas également quand l'avis de l'ABF mentionne des prescriptions : s'il demande des tuiles petits moules 60 u/m² alors que les plans mentionnent des tuiles mécaniques 20 u/m², ceux-ci seront pas tout à fait conformes, non ?

[Sévérine R]

Bonjour,

Peut-être pouvez-vous contacter le pétitionnaire pour qu'il modifie la hauteur de la clôture en cours d'instruction, ce qui évitera un refus. Ce n'est pas un élément qui remettra substantiellement le projet en cause et ce sera plus simple pour tout le monde.
Si vous ne retenez pas cette idée, la meilleure solution me semble être l'accord avec la prescription sur la hauteur de la clôture.

Cordialement,

[S.estuaire44]

Je viens d'obtenir une réponse de la part de la DDTM :

L'article A424-3 du code de l'urbanisme précise bien qu'un permis peut être SOIT accordé, SOIT refusé, SOIT sursis à statuer. En revanche, il ne mentionne pas la possibilité d'accorder une partie du permis en refusant une autre partie du même permis :
Article A424-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007.

L'arrêté indique, selon les cas ;
a) Si le permis est accordé ;
b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ;
c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable.
Il indique en outre, s'il y a lieu :
d) Si la décision est assortie de prescriptions ;
e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ;
f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28.

De ce fait, un arrêté de refus partiel ne doit pas être pris sous peine d'illégalité.
Le projet doit être refusé dans son intégralité en motivant tous les motifs de refus.

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas un refus partiel qui vous est conseillé, mais un accord avec prescriptions...

[SWellbeloved]

Rappel :

Article R111-27
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

S'il est possible d'accepter le permis sous réserve de "l'observation de prescriptions spéciales" et que la hauteur de clôture est une question "d'aspect extérieur", un accord sous réserve de prescriptions paraîtrait en effet adapté à la situation.