Bonjour,
Je voudrais connaitre le démarche à suivre pour enfin obtenir le paiement de mon 13ème mois. Je m'expliques :
Dans ma commune d'origine, le 13ème mois était en place : 1/2 en juin et 1/2 en décembre calculé sur la présence de novembre à novembre.
J'ai quitté cette commune par voie de mutation le 1er février 2007 pour un rapprochement de conjoint.
La responsable du personnel m'avait dit que le solde de ma prime, soit 3/12 pour la présence de novembre à janvier, serait payé sur mon salaire de janvier : c'est ainsi que la mairie fonctionne
Surprise sur mon salaire pas de paiement ! La personne en question me fait savoir que c'est la Dgs qui la bloque en disant que les primes ne sont pas obligatoires et au bon vouloir de Mr le Maire.
J'ai donc fait un courrier en expliquant ma requête : le paiement de ma prime au prorata de mon temps de présence dans la commune le 28 mars 2007 et toujours pas de nouvelles ! Je viens de signer mon arrêté de radiation des effectifs de la commune alors ma question est
COMMENT AGIR POUR QUE RÉCUPÉRER LE PAIEMENT DE MA PRIME ?
Effectuer un recours administratif ? (MAis je ne sais comment procéder !)
Ou SAisir le Tribunal Administratif ?
SVP renseigner moi
Saisir
Recours pour le non-paiement de ma prime de fin d'année
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Recours pour le non-paiement de ma prime de fin d'année
Pas la peine de hurler.AVRIL a écrit :COMMENT AGIR POUR QUE RÉCUPÉRER LE PAIEMENT DE MA PRIME ?
Un petit tour par la case syndicale s'impose.
Bonjour,
Que la prime soit versée au bon vouloir de monsieur le Maire, cela reste à voir...
Cette prime a fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal... Depuis quand Monsieur le Maire a entière liberté d'exécuter ou non ce que décide son assemblée délibérante ?
En effet, l'intervention d'un syndicat aura plus de poids... Mais un petit courrier au Percepteur aurait aussi son petit effet...
Que la prime soit versée au bon vouloir de monsieur le Maire, cela reste à voir...
Cette prime a fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal... Depuis quand Monsieur le Maire a entière liberté d'exécuter ou non ce que décide son assemblée délibérante ?
En effet, l'intervention d'un syndicat aura plus de poids... Mais un petit courrier au Percepteur aurait aussi son petit effet...
-
marquixanes
- Messages : 350
- Enregistré le : lun. 28 mai 2007 10:44
AVRIL,
D'abord il faudrait se poser la question si le paiement d'une prime est légal !!! J'ai un doute, m!ais je pense que les primes qui sont versées à l'heure actuelle, ont été fixées par des délibérations passées au contrôle de la légalité il y a.......20 ans, & versées par le biais d'une amicale. Maintenant ce doit être plus dur. Quelqu'un pourra peut-être nous dire ce qu'il en est par rapport à cette légalité....Admettons que ce soit légal, les primes doivent être votées par l'organe délibérant avec le budget, au chapitre charges de personnel. Après, que le Maire ou le Président décide tout seul, malheureusement nous avons tous l'habitude, & dans beaucoup de collectivités c'est un peu à la tête du........Oui pourquoi pas faire intervenir le syndicat, ils sont là pour nous sécuriser & régler nos problèmes, ils ont l'habitude & plus de recul que nous. Bon courage. Amicalement.
D'abord il faudrait se poser la question si le paiement d'une prime est légal !!! J'ai un doute, m!ais je pense que les primes qui sont versées à l'heure actuelle, ont été fixées par des délibérations passées au contrôle de la légalité il y a.......20 ans, & versées par le biais d'une amicale. Maintenant ce doit être plus dur. Quelqu'un pourra peut-être nous dire ce qu'il en est par rapport à cette légalité....Admettons que ce soit légal, les primes doivent être votées par l'organe délibérant avec le budget, au chapitre charges de personnel. Après, que le Maire ou le Président décide tout seul, malheureusement nous avons tous l'habitude, & dans beaucoup de collectivités c'est un peu à la tête du........Oui pourquoi pas faire intervenir le syndicat, ils sont là pour nous sécuriser & régler nos problèmes, ils ont l'habitude & plus de recul que nous. Bon courage. Amicalement.
-
TENESSEE 57
- Messages : 185
- Enregistré le : ven. 28 avr. 2006 14:07
pour info, notre délibération prévoit que la prime de fin d'année est versée au prorata des jours travaillées et autorise le maire à procéder à une modulation à la hausse ou à la baisse en fonction de la motivation et du comportement individuel des agents.le_gnou a écrit :Bonjour,
Que la prime soit versée au bon vouloir de monsieur le Maire, cela reste à voir...
Cette prime a fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal... Depuis quand Monsieur le Maire a entière liberté d'exécuter ou non ce que décide son assemblée délibérante ?
En effet, l'intervention d'un syndicat aura plus de poids... Mais un petit courrier au Percepteur aurait aussi son petit effet...
Eh oui, le maire a toute liberté !!!!!
Le maire n'est pas un père noël...
En matière de régime indemnitaire, l'autorité exécutive a une lattitude assez large..
Il faudrait d'avoir avoir copie de cette délibération qui crée cette soi disante prime de fin d'année et ses modalités...( pour être soldie juridiquement avant de faire un recours au TA)
En opportunité:
Souvent cette prime de fin d'année est un reliquat du régime indemnitaire de ton cadres d'emploi, dans ce cas, ne te fais pas d'illusion, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire.
L'outil du régime indemnitaire est aussi utilisé par la territoriale comme un moyen de pression sur l'agent pour garder son personnel...
En matière de régime indemnitaire, l'autorité exécutive a une lattitude assez large..
Il faudrait d'avoir avoir copie de cette délibération qui crée cette soi disante prime de fin d'année et ses modalités...( pour être soldie juridiquement avant de faire un recours au TA)
En opportunité:
Souvent cette prime de fin d'année est un reliquat du régime indemnitaire de ton cadres d'emploi, dans ce cas, ne te fais pas d'illusion, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire.
L'outil du régime indemnitaire est aussi utilisé par la territoriale comme un moyen de pression sur l'agent pour garder son personnel...