Conformité d'un permis de construire

[S.estuaire44]

Bonjour,
Dans le cadre d’un contrôle classique suite à l’achèvement d’un permis de construire, la commune a délivré une non opposition en avril 2017 à la conformité qu’un expert dénonce aujourd’hui dans le cadre d’une procédure judiciaire (pour l’instant, le litige est entre le propriétaire de la maison et le constructeur) pour une question d'altimétrie.
La commune a t-elle un pouvoir rétroactif sur la délivrance de la conformité ? je ne pense pas que cela soit possible mais je veux bien votre avis.
Merci pour votre retour.

[Emmanuel Wormser]

vous n'avez pas délivré une conformité mais une non opposition à déclaration de conformité... ce qui est différent...

reste qu'il vous sera assez malaisé d'engager vous même une action pénale...

[S.estuaire44]

Bonjour Monsieur Wormser, je vous remercie pour votre réponse.