Bonjour,
je suis en CLM depuis le 2 septembre 2015 pour 30 mois suite à une expertise en date du 1er septembre 2017.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu les demi traitements que la commune me doit. Je les ai contacté à plusieurs reprises afin de savoir ou en était mon dossier et la réponse du maire est toujours qu'il ne sait pas quand je serais payé...
Ont-ils un délai pour verser l'année de demi traitements qui m'est dû suite au passage en CLM ?
A la fin du CLM, je ne pense pas être en mesure de pouvoir reprendre, qu'elle sera la suite pour moi ? Sachant que la période de mon CLM sera épuisé.
Merci d'avance de votre réponse
question CLM
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question CLM
Modifié en dernier par webmestre le lun. 15 janv. 2018 20:12, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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Re: question CLM
Bjr, oui ils ont obligation de
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... =rechTexte
-infosdroits.fr/le-conge-maladie-dans-la-fonction-publique-territoriale-conge-ordinaire-cmo-longue-maladie-clm-longue-duree-cld-mi-temps-therapeutique/
Taper sur votre moteur de recherche
circulaire protection sociale des fonctionnaires territoriaux 13 mars 2006
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... =rechTexte
-infosdroits.fr/le-conge-maladie-dans-la-fonction-publique-territoriale-conge-ordinaire-cmo-longue-maladie-clm-longue-duree-cld-mi-temps-therapeutique/
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circulaire protection sociale des fonctionnaires territoriaux 13 mars 2006
Re: question CLM
Merci beaucoup kanac.
Si j'ai bien compris, à la fin de mon CLM, soit ils me reclassent, soit ils me mette en disponibilité, soit retraite anticipée ( vu mon age ce ne sera pas une option ). Pour la mise en dispo, est ce que l'employeur continue de payer le demi traitement ? Car déjà que je ne touche pas grand chose alors si je me retrouve avec rien cela risque d'être impossible à vivre...
Et pour les demi traitements de l'année passée qu'ils me doivent, ont t'ils un délai pour les régler ? je n'ai pas trouver de réponse sur internet :/
Si j'ai bien compris, à la fin de mon CLM, soit ils me reclassent, soit ils me mette en disponibilité, soit retraite anticipée ( vu mon age ce ne sera pas une option ). Pour la mise en dispo, est ce que l'employeur continue de payer le demi traitement ? Car déjà que je ne touche pas grand chose alors si je me retrouve avec rien cela risque d'être impossible à vivre...
Et pour les demi traitements de l'année passée qu'ils me doivent, ont t'ils un délai pour les régler ? je n'ai pas trouver de réponse sur internet :/
Re: question CLM
Encore merci kanac 
Re: question CLM
Merci kanac,
ca a répondu à ma 1ere question mais je n'ai toujours rien trouvé pour la seconde, à savoir s'ils ont un délai pour régler l'année de demi traitements dû, sachant qu'ils me doivent l'année demi traitement 2016 et que c'est passé en commission et a été accordé en octobre 2017, et que depuis j'attends et que quand j'appelle la mairie, le maire me répond qu'il ne sait pas quand ce sera viré...ils se renvoient la balle avec le CDG...
ca a répondu à ma 1ere question mais je n'ai toujours rien trouvé pour la seconde, à savoir s'ils ont un délai pour régler l'année de demi traitements dû, sachant qu'ils me doivent l'année demi traitement 2016 et que c'est passé en commission et a été accordé en octobre 2017, et que depuis j'attends et que quand j'appelle la mairie, le maire me répond qu'il ne sait pas quand ce sera viré...ils se renvoient la balle avec le CDG...
Re: question CLM
Faire une lettre en AR à Monsieur le Maire en demandant le paiement , sinon saisir le Ta ,