J'ai une demande de PACS entre un français et une espagnole.Quelqu'un peut-il me confirmer qu'elle doit me fournir un certificat de coutume ?
Le consulat d'Espagne le délivre-t-il ?
Merci.
Certificat de coutume
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Certificat de coutume
Bonjour,
J'ai une demande de PACS entre un français et une espagnole.Quelqu'un peut-il me confirmer qu'elle doit me fournir un certificat de coutume ?
Le consulat d'Espagne le délivre-t-il ?
Merci.
J'ai une demande de PACS entre un français et une espagnole.Quelqu'un peut-il me confirmer qu'elle doit me fournir un certificat de coutume ?
Le consulat d'Espagne le délivre-t-il ?
Merci.
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: Certificat de coutume
Bonjour,
Oui, pour le partenaire étranger né à l'étranger, il faut un certificat de coutume et de célibat délivré par l'ambassade ou consulat (à défaut : un certificat établi par l'ambassade ou le consulat indiquant l'âge de la majorité prévu par la loi étrangère et l'indication que l'intéressé est ou non majeur au vu de sa loi personnelle, les régimes de protection juridique des majeurs s'ils existent et si l'intéressé a ou non la capacité juridique de conclure un contrat, et une attestation de célibat).
Il faut aussi que le partenaire étranger produise un certificat de non-pacs (à demander au SCEC de Nantes).
Oui, pour le partenaire étranger né à l'étranger, il faut un certificat de coutume et de célibat délivré par l'ambassade ou consulat (à défaut : un certificat établi par l'ambassade ou le consulat indiquant l'âge de la majorité prévu par la loi étrangère et l'indication que l'intéressé est ou non majeur au vu de sa loi personnelle, les régimes de protection juridique des majeurs s'ils existent et si l'intéressé a ou non la capacité juridique de conclure un contrat, et une attestation de célibat).
Il faut aussi que le partenaire étranger produise un certificat de non-pacs (à demander au SCEC de Nantes).