Bonjour,
Est-il envisageable de déposer un PC de 3 maisons individuelles sur un terrain déjà bâti sans indiquer qu'il s'agit d'un PC valant division et joindre les pièces PA 44 et45 ?
L'utilisation du CERFA PCMI est, en tout cas exclu, n'est-il pas ?
Cordialement
Vente de 3 MI sans PCVD
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Re: Vente de 3 MI sans PCVD
A propos de votre dernière question, vous êtes droite, pour sûr.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Vente de 3 MI sans PCVD
si la vente a lieu après achèvement, le PCVD n'est pas exigible
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Vente de 3 MI sans PCVD
Au delà de 2 MI sur un terrain, n'est-il pas obligatoire de déposer un PA ??
Cordialement,
Taillam
Taillam
Re: Vente de 3 MI sans PCVD
J'en étais resté à ce que le PCMI ne valait que pour la construction d'un immeuble de deux logements max. (définition du L.231-1 du CCH).
Il faudrait donc déposer un PC pour cette opération d'ensemble. Le PCVD n'est pas obligatoire si la vente intervient après la construction.
Il faudrait donc déposer un PC pour cette opération d'ensemble. Le PCVD n'est pas obligatoire si la vente intervient après la construction.