Bonjour,
Concernant les pièces à fournir pour des étrangers, j'ai quelques doutes
1/ pour l'acte de naissance la validité est appréciée au moment du dépôt ou il faut qu'il est moins de 6 mois à la date de l'enregistrement du pacs ?
2/ est-ce que le certificat de coutume doit avoir une validité max, j'ai pris un dossier dont le certificat est daté de 2016 ?
3/ est que les attestations de non-inscription RC et RCA doivent être donnés par le partenaire étranger qui est né en France ?
Merci pour vos réponses
Valérie
Documents Pacs
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.