Bonsoir
Je vous explique ma situation.
De novembre 2016 à juin 2017, j’étais en arrêt pour accident de service. A mon retour, en juin 2017, ma chef de service m’a fait signée un arrêt de régisseur mandataire. Cet arrêt date de mars 2017. Au cours de la date de signature (mars 2017), j’étais en arrêt de travail pour accident de service.
La conséquence de cette signature entraîne de ce fait une modification de mon régime indemnitaire en m’enlevant donc l’indemnité responsabilité régisseur d’avance.
Je voudrai savoir si cela est légal. Peut-elle me modifier mon régime indemnitaire. Qu’en pensez-vous ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
Indemnité responsabilité régisseur d'avance retiré
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