J'ai ma première rectification à faire.
Je n'ai pas encore modifié mon arrêté de délégation donc il faut que je fasse signer la mention au Maire je suppose ?
voici mon arrêté de délégation :
Article n°1 :
Madame ...., chargée des fonctions d’état civil et de la légalisation des signatures, reçoit une délégation pour les actes d’état civil énumérés à l’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil), de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Article n°2 :
Madame.......reçoit la délégation de signature prévue par l’article R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ainsi que pour la légalisation des signatures.
Article n°3 :
Madame .......reçoit délégation pour la signature des autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires.
Article n°4 :
Cette délégation de signature est valable pour une durée effective allant jusqu’à la fin du mandat municipal.
Merci par avance
Rectification d'état civil (signature)
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