Changement de destination et impositions

[urbajhin]

Bonjour à tous,

J'ai le cas d'un dossier de DP pour changement de destination d'un local commercial en habitation de 287,95 m², 1 logement. Pas de modifications des structures porteuses ni de la façade, on reste donc dans la DP à priori.

Concernant le formulaire Cerfa et les impositions, comment le remplir ? Il n'y a pas de création de surface à proprement parler mais ne faut-il pas que le pétitionnaire remplisse tout de même quelque chose ? Car je suppose qu'il va être taxé différemment et là il a juste mis des "0" partout... Qu'en pensez-vous ?

Merci !

[superbigoud]

Bonjour,
s'agissant d'une destination commerce qui était déjà taxable, il n'y a pas de surface taxable créée.
Ok pour des zéro partout à mon sens!
et une signature à la fin!

[Blukos]

Car je suppose qu'il va être taxé différemment

Oui mais au titre des impôts locaux.... lorsqu'il aura transmis le formulaire H1 dans lequel il décrira la consistance de son bien tel que le demande les Impôts qui calculera une nouvelle valeur locative sur laquelle sera établie la TH et TFPB qu'il aura à payer tous les ans. (houlà ! la phrase de ouf ! )
Pas de création de SP, pas de TA !

[urbajhin]

Très bien merci beaucoup pour ces réponses rapides !

J'ai eu un doute car dans le formulaire ils indiquent "Destination des constructions et tableau des surfaces taxables" et comme il y a quand même un logement créé... Je ne savais pas s'il fallait remplir quelque chose.

J'ai le même cas en sens inverse, création d'un commerce à la place d'une habitation, là non plus rien à renseigner du coup ? Le pétitionnaire a cette fois-ci rempli le point "1.2 3 - Création ou extension de locaux non destinés à l'habitation" en indiquant qu'il y avait 1 commerce de détail créé et 20 m². Il faudrait donc que je lui fasse modifier pour mettre 0 ?

[SWellbeloved]

Bonjour,

Néanmoins méfiance pour les franciliens chez qui s'applique la Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (TCB-IDF).

Locaux concernés et exclus
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Ne sont pas soumis à la redevance :

les bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d'associations de loi 1901 ;
les bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel ;
les bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation ;
les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) ;
les locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux ;
les locaux des associations reconnues d'utilité publique ;
les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants ;
les locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.
En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1er décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable.