bonjour a toutes et tous
atsem titulaire depuis 25 ans a temps non complet ,actuellement 30 heures semaine.
le maire peut IL me reduire mon temps de travail,ET de combien maximum,car je suis affilié a la cnracl,j ai lu 10 pour cent max (est ce vrai???? on lit de tout sur le net)
et quelles raisons, il parrait aussi que refuser le changement de temps de travail n est pas une raison valable pour etre liscencié??????
je vous remercie d avance
cordialement
michéle
quelle est la duree max de reduction temps de travail
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Re: quelle est la duree max de reduction temps de travail
Bonjour,
Si vous êtes titulaire CNRACL, le maire peut réduire le temps de travail de 10% sans que cette réduction ne soit considérée comme une suppression d'emploi et sous réserve que la réduction ne vous fasse pas perdre la qualité de CNRACL(28h). Etant à 30h le maire ne peut varier que de 2h. à défaut la réduction sera considérée comme une suppression d'emploi.
Article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 "La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales"
Il n'est pas possible de refuser une réduction de temps de travail qui respecte ces conditions (ne fait pas perdre l'affiliation à la CNRACL dans la limite de 10%). Le maire peut vous mettre en demeure de reprendre et en cas de refus de prononcer un abandon de poste ou une sanction.
Si la réduction dépasse 10% ou si elle vous ferait perdre l'affiliation, elle sera considérée comme une suppression d'emploi. Dans ce cas, vous pouvez refuser la réduction et le maire sera obligé de vous réaffecter sur un autre poste. A défaut, vous serez en surnombre pendant un an avec maintien du traitement puis prise en charge par le centre de gestion.
Si ma réponse n'est pas claire, n'hésitez pas à revenir vers moi.
Cdlt
N
Si vous êtes titulaire CNRACL, le maire peut réduire le temps de travail de 10% sans que cette réduction ne soit considérée comme une suppression d'emploi et sous réserve que la réduction ne vous fasse pas perdre la qualité de CNRACL(28h). Etant à 30h le maire ne peut varier que de 2h. à défaut la réduction sera considérée comme une suppression d'emploi.
Article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 "La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales"
Il n'est pas possible de refuser une réduction de temps de travail qui respecte ces conditions (ne fait pas perdre l'affiliation à la CNRACL dans la limite de 10%). Le maire peut vous mettre en demeure de reprendre et en cas de refus de prononcer un abandon de poste ou une sanction.
Si la réduction dépasse 10% ou si elle vous ferait perdre l'affiliation, elle sera considérée comme une suppression d'emploi. Dans ce cas, vous pouvez refuser la réduction et le maire sera obligé de vous réaffecter sur un autre poste. A défaut, vous serez en surnombre pendant un an avec maintien du traitement puis prise en charge par le centre de gestion.
Si ma réponse n'est pas claire, n'hésitez pas à revenir vers moi.
Cdlt
N